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IRIS 2012-3:1/8

Autriche

Nouvelle loi sur la transparence des partenariats avec les médias

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 27 décembre 2011, le Bundesanzeiger autrichien annonçait la 125eBundesgesetz (MedKF-TG) portant promulgation d'une loi constitutionnelle fédérale et d’une loi fédérale portant modification de la loi sur KommAustria. Ces lois concernent toutes deux la transparence des partenariats avec les médias et des contrats publicitaires ainsi que des subventions aux propriétaires de médias périodiques.

L'objectif de la TG-MedKF est notamment d'instaurer davantage de transparence au niveau des publications dans les médias commandées par le gouvernement et autres organismes publics. A cet effet, les organismes concernés seront tenus de rendre public leur partenariats avec les médias, à savoir la publication d'annonces, les divers contrats publicitaires et les financements mis en place avec des organes de presse périodiques, des médias électroniques périodiques, des stations de radio et des chaînes de télévision (article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphes 1, 2 et 4 de la MedKF-TG).

KommAustria est tenue de communiquer ces renseignements tous les trimestres en indiquant le montant global des sommes versées à chaque média respectivement nommé. En outre, l'exhaustivité des informations doit faire l'objet d'un examen par la Cour des comptes (article 1, paragraphe 1 de la MedKF-TG). Les appels d'offres officiels et les offres d'emplois sont formellement exclus de ces dispositions (art. 2, paragraphe 2 de la MedKF-TG). Toute infraction à ces obligations de publication est passible d'une amende allant jusqu'à 20 000 EUR (60 000 EUR en cas de récidive - art. 2, par. 5 de la MedKF-TG). Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 3a de la MedKF-TG définit les exigences posées aux communications audiovisuelles et aux publications payantes du secteur public en matière de contenu pour qu'elles soient légales, et enjoint au gouvernement fédéral de promulguer des directives dans ce domaine pour en spécifier plus précisément la teneur.

Ces mesures législatives devraient permettre de renforcer la transparence, le pluralisme et la démocratie, notamment, en ce qui concerne cette dernière, par la garantie d'un droit d'information des instances suprêmes (art. 1, par. 1 MedKF-TG). De surcroît, la loi sur les médias a fait l'objet d'une révision visant à instaurer la transparence de la propriété des médias. Les nouvelles dispositions prévoient que désormais, même les liens fiduciaires et, en cas de participation de fondations, l’identité du fondateur et des bénéficiaires de la fondation doivent être rendus publics (art. 25 de la loi sur les médias).

La loi constitutionnelle fédérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (art. 1, par. 2 de la MedKF-TG). La loi fédérale et les modifications apportées à la loi sur les médias prendront effet au 1er juillet 2012 (art. 2, par. 7 de la MedKF-TG, par. 55 de la loi sur les médias).

références
125. Bundesverfassungsgesetz über die Transparenz von Medienkooperationen sowie von Werbeaufträgen und Förderungen an Medieninhaber eines periodischen Mediums und Bundesgesetz über die Transparenz von Medienkooperationen sowie von Werbeaufträgen und Förderungen an Medieninhaber eines periodischen Mediums sowie Änderung des KommAustria-Gesetzes, 27. Dezember 2011 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15672
 
  125e loi constitutionnelle fédérale relative à la transparence des partenariats et des contrats publicitaires avec les médias ainsi que des subventions accordées aux propriétaires de médias périodiques, et loi fédérale sur la transparence des partenariats et des contrats publicitaires avec les médias ainsi que des subventions accordées aux propriétaires de médias périodiques, et révision de la loi sur KommAustria, 27 décembre 2011    
131. Bundesgesetz, mit dem das Mediengesetz geändert wird, 27. Dezember 2011 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15673
 
  131e loi fédérale portant modification de la loi sur les médias, 27 décembre 2011