OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-3:1/6

Commission européenne

Communication sur un cadre cohérent pour le commerce électronique et les services en ligne

print add to caddie Word File PDF File

Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur le commerce électronique et autres services en ligne dans le cadre de la Stratégie numérique et de l'Acte pour le marché unique. Suite à une consultation publique approfondie, cette communication répond à la demande du Conseil européen de présenter une feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici 2012.

La communication souligne d’abord les très grands avantages que les Européens ont tirés du développement du commerce électronique. L'internet a bouleversé leur vie quotidienne d'une manière comparable à la révolution industrielle ; l'économie de l'internet crée 2,6 emplois pour chaque emploi « hors ligne » détruit, tandis que les gains en termes de prix et de choix accru de produits et services sont estimés à 11,7 milliards EUR, soit 0,12 % du PIB européen. Toutefois, le marché unique numérique est loin d’avoir atteint son plein potentiel.

La communication identifie en conséquence 16 actions visant concrètement à doubler la part du commerce électronique dans les ventes au détail et celle de l'économie de l'internet dans le PIB de l'Union européenne d'ici à 2015. Le commerce et les services en ligne pourraient alors, à terme, représenter plus de 20 % de la croissance et de la création nette d'emplois dans certains Etats membres. Parmi les principales actions envisagées, les engagements suivants s'appliquent particulièrement au secteur de l'audiovisuel :

- examiner la possibilité d'une initiative européenne relative à la copie privée en 2013 et procéder à un examen, en 2012, de la Directive 2001/29/CE relative au droit d'auteur dans la société de l’information. La Commission a également l'intention de faire un rapport sur le résultat de la consultation sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles et sur les implications de l'arrêt de la CJUE « Premier League » (voir IRIS 2011-9/2) ;

- élaborer, par le dialogue avec les parties prenantes, des codes de bonne conduite, des guides de bonnes pratiques et des lignes directrices afin que les consommateurs aient accès à des informations transparentes et fiables leur permettant de mieux comparer le prix, la qualité et la durabilité des produits et services ;

- adopter en 2012 un « Agenda du consommateur européen » proposant une stratégie et des actions visant à placer les consommateurs au centre du marché unique, y compris pour les aspects numériques, via notamment le renforcement de la capacité d'action des consommateurs et une protection adéquate de leurs droits ;

- développer une stratégie pour l'intégration des marchés des paiements par carte, par l'internet ou par mobile, sur la base d'un Livre vert adopté simultanément à la présente Communication et visant à i) évaluer les barrières à l'entrée et la concurrence sur ces marchés et proposer des actions législatives si nécessaire, ii) s'assurer que ces services de paiement sont transparents pour les consommateurs et les vendeurs, iii) améliorer et accélérer la normalisation et l'interopérabilité des paiements par carte, l'internet ou mobile et, iv) accroître le niveau de sécurité des paiements et de protection des données. La Commission présentera les conclusions de cet exercice et les prochaines étapes d'ici la mi-2012 ;

- adopter en 2012 une initiative horizontale sur les procédures de notification et action afin de lutter contre la diffusion de produits ou services contrefaits ou piratés ou ne respectant pas des droits de propriété intellectuelle.

références
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, « Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne », COM(2011) 942 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15681