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IRIS 2012-3:1/5

Commission européenne

Décision sur l'évaluation par l'OPTA du marché de détail des services de télévision

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Manon Oostveen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a notifié à l'Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Authoriteit (autorité indépendante des postes et des télécommunications - OPTA), l'autorité de régulation néerlandaise, qu'elle ne formulerait aucun commentaire sur l'évaluation par l'OPTA du marché de détail des services de télévision aux Pays-Bas.

Le marché de détail des services de télévision n'étant pas répertorié dans la Recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, l'OPTA a appliqué le test des trois critères pour évaluer si la situation sur le marché en question justifie une réglementation ex ante. Conformément à l'article 2 de la recommandation de la Commission, un marché est soumis à une réglementation ex ante lorsque trois critères sont remplis (en même temps) : le marché est soumis à des barrières d'entrée élevées et non transitoires ; la structure ou la caractéristique du marché ne présage pas d’évolution vers une situation de concurrence effective et le droit général de la concurrence est insuffisant pour remédier aux défaillances du marché.

En ce qui concerne le premier critère, l'OPTA conclut que même si d'importants investissements sont nécessaires pour permettre aux opérateurs d'entrer sur le marché, les barrières à l'entrée ont diminué depuis le dernier examen des marchés de gros de la radiodiffusion et pourraient continuer sur cette voie. Par conséquent, à ce stade, l'OPTA n'a pu arriver à une conclusion définitive sur la nature des barrières à l'entrée et procède donc à l'analyse du deuxième critère. L'OPTA conclut que ce deuxième critère n'est pas rempli car la concurrence se développe plus rapidement que prévu et, en l'absence de réglementation ex ante, le marché de la télévision de détail s'acheminera vers une concurrence effective. Son évaluation de la situation est basée sur les récents développements survenus sur le marché des services de télévision. Parmi ces développements, il convient de citer le déclin de la télévision analogique, les investissements dans les réseaux cuivre et fibre optique, l'expansion des produits de télévision proposés par les concurrents et la progression de la télévision distribuée sur internet (« over the top » - OTT). Ces évolutions ont entraîné une réduction des parts de marché détenues par les différents opérateurs. Comme le deuxième critère ne s'applique pas, l'OPTA n'a pas évalué le troisième critère et a conclu que le marché des services de télévision ne garantit pas une réglementation ex ante.

Dans sa réponse, la Commission européenne prend note des détails susmentionnés de l'analyse de l'OPTA. Elle fait également référence à la remarque de l'OPTA concernant l'existence d'acteurs puissants sur le marché néerlandais des services de télévision et à l'engagement pris par l'autorité nationale de suivre et d'analyser de nouveau le marché si jugé approprié. La Commission déclare ne pas avoir de commentaire à formuler, sans préjudice de toute position qu'elle pourrait prendre vis-à-vis d'autres projets de mesures notifiés. Cela met un terme à la procédure nationale engagée par l'OPTA eu égard à la réglementation du marché de détail pour les services de télévision, bien que des procédures initiées par des acteurs du marché en désaccord avec l'évaluation de l'OPTA soient toujours en cours.

références
Décision de la Commission concernant l'affaire NL/2011/1267 : Marché de détail des services de télévision, 12 décembre 2011