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IRIS 2012-3:1/4

Cour de justice de l’Union européenne

Exercice des droits d'exploitation des réalisateurs de films

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 9 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision préjudicielle à la demande du Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne) concernant les droits d'exploitation sur une œuvre cinématographique du réalisateur et du producteur.

En l’espèce, l'affaire implique le réalisateur et le producteur d'un film documentaire sur la photographie de guerre allemande pendant la seconde guerre mondiale (« Fotos von der Front »). Les deux parties avaient conclu un accord reconnaissant leurs rôles respectifs et attribuant l'intégralité du droit d'auteur et des droits voisins au producteur du film, à l'exclusion de certains modes d'exploitation (tels que la diffusion auprès de cercles fermés d'utilisateurs et la télévision payante), qui étaient soumis à un paiement séparé. Le contrat était muet quant aux droits à rémunération légaux (c.-à-d. « rémunération pour cassettes vierges » ou prélèvement sur les enregistrements). Le différend trouve son origine dans le fait que le producteur a rendu le film accessible en ligne en cédant les droits à une plateforme de vidéo en ligne afin que le film puisse être téléchargé sous la forme de vidéo à la demande. Le réalisateur estimait quant à lui que ce mode d'exploitation lui était réservé par contrat et que, par conséquent, le contrat et son droit d'auteur avaient été violés. Le producteur du film n'était pas d'accord et considérait que l'intégralité des droits d'exploitation exclusifs lui était attribuée. En outre, il prétendait avoir droit au plein exercice des droits statutaires à rémunération. La juridiction de renvoi a considéré que, en vertu de la loi autrichienne relative au droit d'auteur, telle qu'interprétée par la Cour suprême, les droits d'exploitation reviennent directement et originairement au producteur du film. Tout accord ayant un effet contraire est entaché de nullité. La loi prévoit le partage à parts égales des droits légaux à rémunération entre le producteur du film et le réalisateur du film ; toutefois, les parties peuvent y renoncer et s'entendre différemment. La juridiction de renvoi avait des doutes quant à la compatibilité et à la cohérence des dispositions pertinentes de la loi autrichienne et du droit de l'UE et a adressé une série de questions pour décision préjudicielle à la CJUE.

La première question visait à déterminer si une loi nationale qui octroie exclusivement les droits d'exploitation sur une œuvre cinématographique à un producteur de film serait compatible avec le droit de l'UE (à savoir, les articles 1 et 2 de la directive Câble et satellite ; les articles 2 et 3 de la directive Société de l’information et l’article 2 de la directive Durée de protection). Selon la CJUE, le réalisateur d'une œuvre cinématographique doit être considéré comme « ayant légalement acquis, en vertu du droit de l’Union, le droit de jouir de la propriété intellectuelle de cette œuvre ». Lui refuser les droits d'exploitation « équivaudrait à le priver de son droit de propriété intellectuelle légalement acquis ». En conséquence, les dispositions de l'UE doivent être interprétées « en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale attribuant (...) lesdits droits d’exploitation au producteur de l’œuvre en question ».

La deuxième question portait sur la cession du droit de location au producteur du film. La CJUE a jugé que le droit de l'UE autorise les Etats membres à établir une présomption de cession des droits d'exploitation en faveur du producteur du film, pourvu qu’une telle présomption ne revête pas un caractère irréfragable et que le réalisateur du film puisse en convenir autrement.

Les troisième et quatrième questions concernaient le droit à une compensation équitable. La CJUE devait déterminer si un réalisateur de film en sa qualité d'auteur ou de coauteur a droit à une compensation équitable (en vertu du droit à la copie privée) et si le droit à une compensation équitable peut faire l'objet d'une présomption automatique de cession. La Cour a statué qu'en vertu du droit de l'UE, un réalisateur de films devrait bénéficier, directement et originairement, du droit à une compensation équitable. Toutefois, ce droit ne peut pas faire l'objet d'une présomption automatique de cession en faveur du producteur du film, que la présomption soit réfutable ou non.

En conclusion, selon la CJUE, le droit de l'UE exige que les Etats membres accordent au réalisateur les droits d'exploitation de l’œuvre cinématographique ainsi que le droit à une compensation équitable. Les lois nationales peuvent établir une présomption de cession des droits d'exploitation au producteur du film à condition que le réalisateur puisse en convenir autrement. Toutefois, une compensation équitable ne peut pas faire l'objet d'une présomption de cession.

références
Cour de justice de l'Union européenne, C-277/10, Martin Luksan c. Petrus van der Let, 9 février 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15682