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IRIS 2012-3:1/32

Fédération de Russie

La Cour suprême adopte deux résolutions relatives aux crimes liés à l’extrémisme et au terrorisme dans les médias

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

La Cour suprême de la Fédération de Russie a récemment tenu deux séances plénières à l’issue desquelles elle a adopté deux résolutions similaires fournissant à tous les juges dans le pays des éclaircissements concernant la pratique judiciaire dans les affaires criminelles liées au terrorisme et à l’extrémisme.

La Résolution « sur les pratiques judiciaires dans les affaires relatives à des crimes à caractère extrémiste » du 28 juin 2011 informe les juges que, lorsqu’ils ont à se prononcer dans de telles affaires, ils doivent prendre en considération la protection des intérêts publics (autrement dit, la protection des principes fondamentaux du système constitutionnel, de l’intégrité et de la sécurité de la Fédération de Russie) mais également veiller à la protection des droits de l’homme et des libertés telle que définie dans la Constitution (liberté de conscience et de religion, liberté d’expression, liberté de l’information de masse, droit de rechercher, d’obtenir et de transmettre librement des informations par tout moyen légal, etc.) (point 1).

La résolution définit ce qui doit être considéré comme un discours d’incitation à la haine, un élément central de tout discours extrémiste. Un discours d’incitation à la haine implique inévitablement une volonté de nuire, a pour objectif d’inciter à la haine et à l’hostilité et de dénigrer la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment si ce discours met l’accent sur le sexe, la race, l’ethnicité, la langue, l’origine, le comportement vis-à-vis d’une religion ou l’appartenance à un groupe social.

La question de savoir si la diffusion de contenus extrémistes (voir IRIS 2002-8/32 et IRIS 2007-9/27) doit être considérée comme un crime va dépendre des intentions qui se cachent derrière cette diffusion, ce que le juge devra déterminer avant de se prononcer. A cet égard, l’expression d’opinions ou de thèses utilisant des éléments interethniques, pluriconfessionnels ou relatifs à d’autres relations sociales dans des débats ou des textes de nature politique ou savante n’ayant pas pour objectif de dénigrer la dignité humaine de groupes de personnes ne sera pas considérée comme une incitation à la haine susceptible de faire l’objet de poursuites (point 8).

Le point 7 de la résolution souligne le fait que les critiques à l’encontre d’organisations politiques, d’associations partageant des croyances religieuses ou idéologiques, de coutumes religieuses ou ethniques, de croyances politiques, idéologiques ou religieuses ne devraient pas être considérées en soi comme une incitation à la haine. En ce qui concerne les représentants de l’Etat (professionnels de la politique), lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a eu ou non atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes, les juges sont invités à se référer directement aux points 3 et 4 de la Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (2004) ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine. La Cour suprême indique que les critiques, dans les médias de masse, à l’encontre de ces personnes, de leurs actions ou de leurs opinions, ne devraient pas être systématiquement considérées comme une atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes car les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier.

La Résolution « sur certains aspects relatifs aux pratiques judiciaires dans les affaires criminelles liées au terrorisme » du 9 février 2012 précise que les mesures judiciaires « pour empêcher ces crimes et y mettre fin doivent être prises dans le respect de l’Etat de droit et des valeurs démocratiques, le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme ainsi que dans le respect d’autres dispositions du droit international ».

Ces deux résolutions énoncent que les appels publics à la conduite d’activités extrémistes (terrorisme) comprennent les appels transmis via internet, qu’il s’agisse de publications sur un site web, un blog ou un forum ou bien de la diffusion d’information par le biais de courriels de masse non sollicités, etc. Qu’ils soient ou non à l’origine d’activités extrémistes (actes de terrorisme) de la part des citoyens, ces appels publics sont considérés comme des infractions à la loi à partir du moment où ils sont publiés (diffusés), par exemple : dès le début d’une diffusion ou dès que ces appels sont accessibles via un média sur internet.

références
О судебной практике по уголовным делам о преступлениях экстремистской направленности RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15649
 
  Résolution « sur les pratiques judiciaires dans les affaires relatives à des crimes à caractère extrémiste » n°11 du 28 juin 2011      
О некоторых вопросах судебной практики по уголовным делам о преступлениях террористической направленности RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15650
 
  Résolution « sur certains aspects relatifs aux pratiques judiciaires dans les affaires criminelles liées au terrorisme » n°1 du 9 février 2012