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IRIS 2012-3:1/30

Roumanie

Nouvelle sanction infligée à OTV pour violation de la réglementation applicable aux campagnes électorales

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 19 Janvier 2012, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a une nouvelle fois sanctionné la chaîne de télévision commerciale à sensation, OTV, pour avoir interrompu ses programmes pendant 10 minutes le 20 janvier 2012 à 19 heures et s’être uniquement limitée à diffuser l’annonce de la sanction qui lui avait été infligée.

Cette sanction condamnait la radiodiffusion, en dehors de la période de campagne électorale, d’une publicité électorale en faveur du parti politique Partidul Poporului - Dan Diaconescu (PP-DD, le Parti populaire - Dan Diaconescu) créé par le propriétaire de la chaîne, Dan Diaconescu (voir, notamment, IRIS 2009-6/28, IRIS et IRIS 2011-9/31 2011-10/36).

La sanction avait été infligée à la suite de violations répétées de l'article 139 du Audiovizualului - Decizia nr. 220/2011 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual, cu modificările şi completările ulterioare (Code de l'audiovisuel - Décision n° 220/2011 relative à la réglementation applicable aux contenus audiovisuels, telle que modifiée et complétée par la suite). En vertu de cet article, la publicité en faveur ou contre des partis ou des personnalités politiques ainsi que la diffusion de messages électoraux sont interdites en dehors des campagnes électorales.

Le CNA a indiqué que le radiodiffuseur, pourtant déjà sanctionné à plusieurs reprises pour des infractions similaires, avait continué à diffuser entre le 7 octobre 2011 et le 12 janvier 2012 des spots publicitaires à caractère politique. OTV, qui avait ponctuellement été sanctionnée à cinq reprises pour la même infraction, s’était ainsi vue infliger une amende totale de 265 000 RON (61 050 EUR) pour la période 2010-2011. Le CNA a estimé qu’OTV avait sciemment mené une véritable campagne électorale en dehors de la période réglementaire autorisée, ce qui pouvait par conséquent être préjudiciable aux autres candidats à l’élection.

références
Decizia nr. 35 din 19.01.2012 privind privind sancţionarea radiodifuzorului S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L., pentru postul de televiziune OTV, cu obligaţia de a difuza, în ziua de 20.01.2012, timp de 10 minute, între orele 19.00-19.10, numai textul deciziei de sancţionare emise de C.N.A. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15656
 
  Décision n° 35 du 19 janvier 2012 relative à la sanction infligée à S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L pour la chaîne de télévision OTV