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IRIS 2012-3:1/3

Cour de justice de l’Union européenne

Le droit de l'UE et les droits fondamentaux s’opposent à une injonction faite à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage

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Kelly Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 16 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision préjudicielle dans l'affaire SABAM contre Netlog NV. L'arrêt a été rendu à la demande du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans le litige au principal, la Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (« SABAM »), société de gestion qui représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'œuvres musicales, estimait que le service d'hébergement proposé par Netlog, un réseau social, permettait à ses utilisateurs de mettre les œuvres du répertoire de la SABAM à la disposition du public. Par conséquent, d'autres utilisateurs du réseau pouvaient accéder à ces œuvres sans l'accord de la SABAM et sans que Netlog ne lui verse de redevance.

La SABAM a intenté une procédure d'injonction devant le tribunal de première instance de Bruxelles, demandant qu’il soit enjoint à Netlog de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des œuvres de son répertoire, sous peine d’une astreinte de 1 000 EUR par jour de retard. Netlog a toutefois fait valoir qu'une telle injonction pourrait avoir pour effet d'imposer une obligation générale de surveillance, interdite par la directive Commerce électronique et d'imposer un système général de filtrage.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a donc présenté une demande de décision préjudicielle. Selon la CJUE, la question posée par le tribunal de première instance se résume à la question de savoir si les directives 2000/31/CE (la directive Commerce électronique), 2001/29/CE (la directive Société de l'information), 2004/48/CE (la directive Application), 95/46/CE (la directive sur la protection des données) et 2002/58/CE (la directive Vie privée et communications électroniques), lues en combinaison avec les droits de fondamentaux pertinents, à savoir les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui concerne la liberté d'entreprise, doivent être interprétées comme interdisant aux juridictions nationales de rendre une injonction contre un prestataire de services d'hébergement en lui imposant d'installer un système de filtrage pour les informations stockées sur ses serveurs par ses clients, à ses propres frais et pour une durée illimitée.

Selon la CJUE, l'injonction proposée impose une surveillance préventive et l'installation d'un type de système de filtrage qui obligerait Netlog à surveiller activement la quasi-totalité des données de tous ses utilisateurs afin d'écarter toute violation future des droits de propriété intellectuelle. Cela crée pour le fournisseur de services d'hébergement une obligation de surveillance générale, interdite par l'article 15, paragraphe 1 de la directive Commerce électronique.

Quant à la partie de la question qui se rapporte aux droits fondamentaux, la Cour souligne qu'un juste équilibre doit être trouvé entre la protection du droit de propriété intellectuelle du détenteur du droit d'auteur, d'une part, et la liberté d'entreprise de Netlog ainsi que le droit à la protection des données et la liberté de recevoir ou de partager des informations d'utilisateurs de Netlog d'autre part. La Cour observe que l'installation du système de filtrage entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Netlog. L'injonction obligerait le prestataire de services d'hébergement à mettre en place, à ses seuls frais, un système complexe, coûteux et permanent, ce qui serait d’ailleurs contraire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive Application qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses. En ce qui concerne le droit des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles, la Cour estime que l'injonction peut porter atteinte à ce droit, le filtrage impliquant l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés par les utilisateurs. Ces données sont toutefois protégées, parce qu'elles sont relatives aux profils des utilisateurs et permettent ainsi l'identification des utilisateurs. Enfin, la Cour observe que le système de filtrage risque également de porter atteinte à la liberté d'expression et d'information des utilisateurs de Netlog, le système pouvant également bloquer des communications licites. Dans l'ensemble, la Cour estime que si la juridiction de renvoi adoptait l'injonction, elle n'assurerait pas un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et les trois autres droits fondamentaux susmentionnés.

En conclusion, la réponse de la Cour à la question du tribunal de première instance de Bruxelles, est que « les directives 2000/31/CE, 2001/29/CE et 2004/48/CE, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place le système de filtrage litigieux ».

Enfin, il convient de noter que, tout au long de cet arrêt, la Cour se réfère à l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Scarlet Extended (affaire 70/10 Scarlet Extended [2011] ECR I-0000) (voir IRIS 2012-1/2).

références
Arrêt de la Cour (troisième chambre) dans l'affaire C-360/10, 16 février 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15683