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IRIS 2012-3:1/29

Malte

Consultation publique sur la classification des films et des spectacles et pièces de théâtre

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

Le ministère du Tourisme, de la Culture et de l'Environnement a lancé le 18 janvier 2012 une consultation publique portant sur la modification du système maltais de classification des films et des spectacles et pièces de théâtre. Un projet d’exposé des motifs présentant le nouveau projet de loi a été publié en vue d’obtenir des réactions. Cette consultation était ouverte jusqu'au 7 février 2012.

Cette réglementation s’inspire du Règlement relatif aux certificats de classification des programmes télévisuels qui s’applique à la radiodiffusion télévisuelle et permet aux radiodiffuseurs de désigner la personne chargée au sein de leur entreprise de la classification des programmes télévisuels. S’agissant des films et des spectacles et pièces de théâtre, l’actuel cadre juridique n’autorise aucun système d’autorégulation. Il revient au contraire à une commission de classification des films et des spectacles et pièces de théâtre de délivrer ou de refuser un certificat de classification à un film, un spectacle ou une pièce de théâtre. Tout film, spectacle ou pièce de théâtre dont la classification aura été refusée ne pourra être diffusé ou interprété.

La réglementation proposée, jointe à l’exposé des motifs, continue à autoriser la classification d’emblée des films et prévoit, pour les spectacles et les pièces de théâtre un mécanisme d’autorégulation en vertu duquel le producteur ou le metteur en scène détermine la classification par âge des productions concernées. Une Commission de tutelle, composée de quatre membres désignés par le ministre de la Culture, sera mise en place. Elle aura pour mandat d’établir les lignes directrices que les producteurs et les metteurs en scène devront respecter lorsqu’ils déterminent la classification par âge de leurs spectacles ; de les aider à procéder à cette classification par âge des spectacles et des pièces de théâtre, ainsi que de recevoir les plaintes déposées par le public à ce sujet.

Ces dispositions mettent ainsi en place une régulation à deux niveaux : une régulation à proprement parler pour les œuvres cinématographiques et une autorégulation pour les spectacles et les pièces de théâtre. Une Commission de recours en matière de classification sera instituée pour le réexamen des décisions rendues par la Commission de classification des films par âge. Il sera également possible de contester une décision de classification rendue par la Commission de recours devant le Tribunal des recours administratifs, ce dernier étant présidé par un membre de la magistrature. La Commission de tutelle prévue pour les spectacles et les pièces de théâtres sera chargée d’examiner les plaintes déposées par le public. Elle aura donc à la fois une fonction de conseil et de règlement des contentieux. La réglementation ne précise pas s’il existe une voie de recours devant le Tribunal des recours administratifs.

La réglementation applicable aux films et aux spectacles et pièces de théâtre ne relèvera désormais plus des questions de police, comme c’est le cas à l’heure actuelle ; ces prérogatives prévues par le Code des règlements de police seront transférées au Conseil maltais de la Culture et des Arts.

références
Television Programmes (Classification Certificates) Regulations EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15662
 
  Règlement relatif aux (certificats de classification des) programmes télévisuels    
Public Consultation Document, “Cinema and Stage Classification”, 17 January 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15663
 
  Document de consultation publique, « Classification des films et des spectacles et pièces de théâtre, 17 janvier 2012