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IRIS 2012-3:1/28

Kazakhstan

Entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le 18 janvier 2012, le Président du Kazakhstan Nursultan Nazarbaev a promulgué la loi « sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique », précédemment adoptée par le parlement. La loi comprend 6 chapitres et 43 articles. Elle entre en vigueur le 2 mars 2012.

La loi prévoit la mise en place d’un système uniforme et détaillé pour l’octroi de licences dans le domaine des activités audiovisuelles, qu’il s’agisse de la radio et de la télévision sur IP, de la radiodiffusion par câble et satellite ou de la diffusion de signaux de télédiffusion dans de petits immeubles (article 40). En sus d’une licence, toutes les chaînes étrangères de radio et de télévision qui seront rediffusées au Kazakhstan devront se soumettre à des procédures spéciales d’enregistrement, quel que soit leur mode de transmission. La retransmission de programmes étrangers dans la programmation d’un radiodiffuseur national ne doit pas excéder les 20 % (article 34). C’est un organe exécutif du gouvernement qui se chargera de l’octroi des licences et de la procédure spéciale d’enregistrement.

La loi réglemente également certains aspects du passage au numérique et notamment la mise en place d’un opérateur national pour l’infrastructure numérique, comme cela a été défini par le gouvernement (article 25). Les chaînes de télévision et les stations de radio soumises à l’obligation de diffusion seront définies tous les trois ans par le gouvernement en tenant compte des recommandations de la Commission sur le développement de la radiodiffusion, qui devra être mise en place par le gouvernement, et conformément aux textes réglementaires approuvés par le gouvernement (articles 11 et 12).

La loi impose certaines restrictions en ce qui concerne l’utilisation des langues étrangères à la télévision et à la radio y compris lors des transmissions par câble.

Le Bureau du Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a publié ses observations relatives au projet de loi « sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique » dans lesquelles il porte un regard critique sur le projet de loi au regard des obligations du Kazakhstan en sa qualité d’Etat membre de l’OSCE.

références
Закон Республики Казахстан от 18 января 2012 года № 545-IV «О телерадиовещании» RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15686
 
  Loi de la République du Kazakhstan « sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique » n°545-IV, Kazakhstanskaya pravda, 31 janvier 2011, n°33-34      
OSCE, Legal analysis of the Draft Law of the Republic of Kazakhstan "On television and radio broadcasting" (April 2011 with addendum of September 2011) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15648
 
  OSCE, Rapport d’analyse du projet de loi de la République du Kazakhstan « sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique » (avril 2011, avec un complément à la loi en septembre 2011)