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IRIS 2012-3:1/27

Kirghizistan

Adoption par le parlement de la loi relative à la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

La loi « relative à la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize » (Об Общественной телерадиовещательной корпорации Кыргызской Республики) a été adoptée par le Zhogorku Kenesh(parlement) le 18 novembre 2011, promulguée par le Président kirghize Almaz Atambaev le 21 décembre 2011 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2012.

Cette loi remplace le décret « relatif à la création de la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize » adopté le 30 avril 2010 par le gouvernement provisoire alors en place (voir IRIS 2010-6:1/36).

La nouvelle loi comprend cinq chapitres et 29 articles et suit le décret gouvernemental qu’elle remplace.

La Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize (ci-après « la SRP ») bénéficie du statut d’organisme public : ses droits et libertés sont garantis par l’Etat. La SRP a été créée par l’Etat pour garantir aux citoyens le droit à la liberté d’information (article 6).

La SRP a pour objectif, notamment, de préserver la culture et les traditions nationales, de mettre en place un espace commun d’information et de radiodiffusion, de donner au monde l’image positive d’une République kirghize démocratique, d’informer le public dans le respect de la déontologie journalistique la plus stricte, de favoriser la tolérance et le respect des droits de l’homme, de produire des émissions de qualité consacrées à d’importantes questions de société.

La loi (article 7) met en place des quotas minimums pour la diffusion de programmes éducatifs et destinés aux enfants (30 %), de programmes diffusés en kirghize (50 %), de programmes produits dans la République kirghize (70 %) ou produits par des producteurs indépendants (30 %).

La gestion et le contrôle de la SRP seront assurés par le Comité de surveillance et son Directeur général (article 11). Le Comité de surveillance est l’instance supérieure de la SRP. Il se compose de 15 membres désignés par le parlement pour un mandat de cinq ans : cinq des dix candidats proposés par le Président, cinq des dix candidats proposés par le parlement lui-même et cinq des dix candidats de la société civile, c’est-à-dire issus « d’établissements éducatifs et universitaires, d’organisations professionnelles, d’associations publiques, des médias de masse, etc. » (article 13). Le Directeur général est élu par le Comité de surveillance.

Les nouveaux membres du Comité de surveillance doivent être désignés dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi (article 29).

Le Directeur général, nommé par le Comité de surveillance dans le cadre d’un concours public pour un mandat de 5 ans, dirige la SRP (article 19).

L’activité de la SRP respecte un principe de transparence. Son rapport annuel, remis au Président et au parlement, est publié dans la presse (article 18).

Conformément à l’article 20 de la loi, la SRP est principalement financée par l’Etat ainsi que par les recettes tirées de ses activités commerciales, de la vente de ses droits de propriété intellectuelle, de la publicité et du parrainage.

Les dispositions applicables à la publicité figurent à l’article 9 et limitent le temps d’antenne consacré à la publicité à 10 % par heure et par jour.

Les programmes de la SRP « ne devront pas être sous le contrôle du gouvernement, de groupes politiques ou d’affaires, devront respecter une ligne éditoriale modérée et ne devront pas se faire l’écho des points de vue ou opinions de la SRP ». Les programmes d’information et d’actualités qui seront diffusés par la SRP seront exhaustifs, objectifs et équilibrés (article 21).

La loi prévoit également la protection des sources journalistiques, le droit de réponse et l’établissement d’un code de déontologie pour les journalistes de la SRP.

références
Об Общественной телерадиовещательной корпорации Кыргызской Республики RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15647
 
  Loi de la République kirghize « relative à la Société de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize » du 21 décembre 2011, n°247. La loi a été publiée officiellement par Erkin Too (Эркин Тоо) le 10 janvier 2012, n°1