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IRIS 2012-3:1/26

Italie

Réforme dans le domaine des droits voisins

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Valentina Moscon

Département de Sciences juridiques, Université de Trente

Le Gouvernement italien a adopté une réforme (appelée « Decreto Liberalizzazioni ») visant à promouvoir la valeur de la concurrence sur les marchés. Ce récent décret-loi traite diverses questions, y compris celle des droits voisins. L'article 39 du décret précise que les activités d'administration et d'intermédiation en rapport avec les droits voisins sont gratuites.

Cette disposition a pour objectif de favoriser la création de nouvelles entreprises dont la mission consiste à protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs en renforçant le pluralisme concurrentiel et en permettant une gestion davantage orientée vers l'économie ainsi qu'en favorisant la participation et le contrôle effectifs par les ayants droit. Les droits voisins dus aux artistes interprètes ou exécutants sont actuellement détenus par Nouvel IMAIE (Nuovo Istituto Mutualistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti ed Esecutori). Nouvel IMAIE a été créé le 12 juillet 2010, par l'article 7 de la loi 100/10 « Dispositions relatives à l'Istituto Mutualistico Artistico Interpreti Esecutori ». Les tâches et les fonctions confiées à IMAIE jusqu'au 14 juillet 2009, date de sa dissolution par un décret du préfet de Rome, ont été transférées à Nouvel IMAIE (voir IRIS 2011-4/103).

Nouvel IMAIE gère et protège les droits voisins dus aux artistes interprètes ou exécutants dans les domaines de la musique et de l'audiovisuel. Actuellement Nouvel IMAIE détient, de facto, le monopole de la gestion des droits voisins (le cadre législatif avant l'adoption du nouveau « Decreto Liberalizzazioni » n'était pas clair). La nouvelle loi lève les doutes et permet à plus d'intermédiaires de participer au marché de la gestion des droits voisins. Toutefois, il convient d'attendre que le Gouvernement italien détermine les exigences minimales pour un développement rationnel et ordonné du marché des droits voisins.

La nouvelle loi laisse intactes les fonctions de SIAE (Società Italiana Autori ed Editori), société de gestion collective du droit d'auteur, qui bénéficie toujours d'un monopole légal.

références
Decreto Legge 24 gennaio 2012, numero 1 (articolo 39): “Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitivita'” IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15691
 
  Décret-loi du 24 janvier 2012, numéro 1, article n° 39