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IRIS 2012-3:1/25

Royaume Uni

L’Ofcom confirme les décisions rendues par l’ATVOD

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Le 18 janvier 2012, l'Ofcom a confirmé les décisions rendues par l’ATVOD en vertu desquelles les services de VOD dont le contenu était proposé sur la plateforme Virgin Media relevaient de la responsabilité éditoriale des trois sociétés de Viacom, à savoir Nickelodeon UK Limited, The Paramount Partnership et MTV Networks Europe.

L’affaire porte sur l’article 368A de la loi relative aux communications de 2003, lequel définit la « responsabilité éditoriale », qui à son tour entraine une responsabilité réglementaire.

Un service se voit reconnaître la qualité de service de programmes à la demande (ODPS) uniquement lorsqu’il satisfait aux critères définis à l’article 368A de la loi. Les principales dispositions en matière de recours sont énoncées aux alinéas (c) et (d) de l’article 368A(1) :

« un service se voit reconnaitre la qualité d’ODPS sous réserve […] (c) qu’une personne en ait la responsabilité éditoriale ; [et] (d) que cette même personne le rende accessible au public ».

La notion de responsabilité éditoriale est définie en termes d’autorité générale par l'article 368A (4), qui précise que « la responsabilité éditoriale d’un service incombe à la personne qui exerce une autorité générale (a) sur le choix de l’éventail des programmes proposés au public ; et (b) sur la manière dont ces programmes sont insérés dans cet éventail ; il n’est pas nécessaire que la personne en question exerce son autorité sur le contenu de chaque programme, ni sur la radiodiffusion ou la distribution du service concerné ».

L’ATVOD avait examiné l’accord conclu entre chaque société et Virgin Media en vertu duquel « […] chaque partie reconnaissait qu’elle était le fournisseur du service de programmes à la demande dans lequel figurait le contenu fourni par la requérante en vertu de l’accord et qu’elle en était le « responsable éditorial », à l’exclusion de toute insertion ou publicité prévue par Virgin Media avant, après ou pendant la diffusion du contenu ».

Par ailleurs, « l’ATVOD a souligné qu’en matière d’organisation de contenus spécifiques, il revient à chaque requérant de fournir les métadonnées associées aux programmes ».

références
Ofcom Appeal Decision, 18 January 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15659
 
  Décision en appel rendue par l’Ofcom, 18 janvier 2012