OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-3:1/24

Royaume Uni

Obtention par la BBC du droit de diffuser l’interview d’un prévenu soupçonné d’activités terroristes

print add to caddie Word File PDF File

Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le 11 janvier 2012, la Haute Cour britannique a annulé une décision du ministre de la Justice interdisant à la BBC d’interviewer un homme soupçonné d’activités terroristes qui avait été placé en détention pendant sept années sans avoir été jugé.

M. Babar Ahmad, placé en détention depuis 2004 dans l’attente de son extradition vers les Etats-Unis, attend à présent qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire qui le concerne par la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’était prononcée en 2007 contre son extradition jusqu’à ce qu’elle examine sa requête. La BBC et un journaliste avait demandé l'autorisation d’interviewer M. Babar dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ; l’interview avait tout d’abord été autorisée à condition qu’elle se limite à un enregistrement audio qui ne devait pas être diffusé. Le secrétaire d'Etat à la Justice était ensuite revenu sur sa décision en refusant toute interview directe du prévenu au motif que celle-ci bouleverserait les victimes d’attentats terroristes et entamerait la confiance des citoyens dans le système judiciaire répressif en favorisant la tenue d’une campagne médiatique en marge de la procédure judiciaire. Le secrétaire d’Etat autorisait par contre le prévenu à exprimer son point de vue par écrit.

La Haute Cour a estimé que le refus d’autoriser une interview portait atteinte au droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le fait d’être soupçonné d’avoir commis une infraction ne constitue en effet pas un motif suffisant de restriction de la liberté d’expression ; le caractère tout à fait exceptionnel de cette affaire impose le respect scrupuleux de la liberté d’expression. Par conséquent, la décision de refuser cette interview est jugée disproportionnée ; il n’a en effet pas été démontré qu’il n’était pas possible de recourir à des mesures moins restrictives qu’une interdiction, par exemple en convenant avec la BBC que le programme dans lequel l’interview serait diffusée ne serait pas utilisé comme une tribune médiatique visant à faire campagne en faveur de l’innocence du prévenu. Malgré la présence de part et d’autre d’arguments invoquant l’intérêt général, l’article 10 confère au public le droit d’obtenir des informations et de débattre de la problématique de l’affaire, autant que possible en pleine connaissance de cause. Cependant, en raison de son caractère exceptionnel, cette affaire ne fera pas jurisprudence.

Le secrétaire d’Etat à la Justice a décidé de ne pas interjeter appel et d’engager des négociations avec la BBC sur les modalités de l’interview.

références
BBC and Dominic Casciani v. Secretary of State for Justice [2012] UKHC 13 (Admin) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15661
 
  BBC et Dominic Casciani c. Secrétariat d’Etat à la Justice [2012] UKHC 13 (Admin)