OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-3:1/23

Royaume Uni

Sanctions à l'encontre d'un service de programmes à la demande destiné aux adultes

print add to caddie Word File PDF File

David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Le 1er février 2012, l'Autorité britannique pour la télévision à la demande (ATVOD) s’est prononcée sur la plainte déposée à l’encontre de Bootybox.tv, service de programmes à la demande destiné aux adultes sur internet, pour infraction aux dispositions réglementaires qui imposent aux fournisseurs de services de vidéo à la demande de veiller à ce que les mineurs de moins de dix-huit ans ne puissent normalement accéder à des contenus pornographiques. Le fournisseur du service, qui avait notifié à l’ATVOD la mise à disposition du service Bootybox.tv depuis novembre 2010, décrivait le contenu concerné de « générique et globalement conforme aux exigences britanniques du BBFC en matière de pornographie accessible en ligne».

Le 26 juin 2011, un parent s’était plaint de l’utilisation par son fils du service en question et d’autres services disponibles sur internet permettant d’accéder à des vidéos pornographiques « […] qui ne font l’objet d’aucun contrôle parental et sont bien trop choquantes pour être autorisées par le droit britannique […] ».

L'article 368 (E) (2) de la loi relative aux communications de 2003 règle ce point, en prévoyant que « lorsqu’un service de programmes à la demande comporte des contenus susceptibles de porter gravement atteinte à l’épanouissement physique, mental ou psychique des mineurs de moins de dix-huit ans, le contenu en question doit être proposé de telle manière que ces mineurs ne puissent ni voir ni entendre le contenu litigieux dans des conditions normales». Cette disposition transparait dans l’article 11 du Règlement de l’ATVOD.

L’ATVOD a ainsi estimé que « le site avait doublement porté atteinte aux dispositions réglementaires. Premièrement, il permettait à tout visiteur du site d’accéder sans aucune restriction à une sélection de bandes-annonces de vidéos pornographiques qui présentaient de véritables actes sexuels de manière explicite et détaillée et affichait sur sa page d’accueil une photo en grand format d’un acte sexuel explicite. Deuxièmement, tout visiteur pouvait accéder, en payant, à la version intégrale des vidéos ». Dans la mesure où le service acceptait divers modes de paiement, comme les cartes de débit et les cartes prépayés, qui peuvent être utilisées par les mineurs de moins de dix-huit ans, l’ATVOD a conclu que le service n’avait par ailleurs pas respecté l’obligation de contrôle effectif de l’accès aux vidéos complètes ».

L’ATVOD a complété sa décision par une notification d’injonction, qui impose au fournisseur de Bootybox.tv, soit de supprimer les contenus pornographiques du service, soit de mettre en place un dispositif efficace de contrôle de l’accès à l’ensemble de ces contenus afin de garantir que seuls les adultes soient en mesure de les visionner.

Le service en question a désormais cessé son activité.

références
ATVOD, Determination that the provider of the on demand programme service “bootybox.tv” was in breach of rule 11, 1 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15660
 
  Décision de l’ATVOD - Bootybox.tv, 1 février 2012