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IRIS 2012-3:1/22

France

Le CSA désormais compétent pour fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives

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Amélie Blocman

Légipresse

Au détour de ses « Dispositions diverses », la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs confie au CSA le soin de fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du sport. Ceci « après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 ».

Le Code du sport garantit depuis 1984 à son article L. 333-7, au nom du droit du public à l’information, le droit des chaînes à diffuser de brefs extraits de manifestations sportives dont les droits sont détenus par un autre éditeur. Un décret d’application était prévu, il n’a jamais été adopté. La loi du 13 juillet 1992 a cependant repris les grandes lignes d’un code de bonne conduite établi par les principaux diffuseurs, le Comité national olympique, le CSA, les syndicats de journalistes sportifs etc. Le régime retenu est l’application au domaine sportif du droit de citation issu de la législation relative aux droits voisins du droit d’auteur (le diffuseur doit pouvoir se prévaloir de l’identification de la source, de la brièveté de la citation et de l’incorporation de la citation à une œuvre d’information). Cependant, deux incertitudes majeures demeuraient, tenant à l’interprétation des notions d’« émission d’information » et de « brefs extraits », ce qui donna lieu à des contentieux judiciaires, poussant le CSA à ouvrir une consultation publique sur le sujet en 2008.

Le Conseil se trouve donc désormais, par cette loi nouvelle, formellement habilité à fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits de compétitions sportives. En vertu de la loi nouvelle, le CSA se voit également confier le soin de fixer les conditions d'application de l’article 20-3 nouveau de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. ». Le précédent dispositif, qui imposait aux services de télévision de diffuser avant, pendant et après les événements d’importance majeure des programmes courts visant à lutter contre le dopage, était en effet très lourd à mettre en œuvre, et ne l’avait de ce fait jamais été.

références
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, JORF du 2 février 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15698