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IRIS 2012-3:1/2

Comité des Ministres

Déclaration et recommandation sur la gouvernance des médias de service public

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Vicky Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 15 février 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une déclaration et une recommandation sur la gouvernance des médias de service public.

La déclaration commence par décrire les médias de service public comme étant l’outil le plus important pour la liberté d’expression dans la sphère publique, dans la mesure où ils donnent la possibilité aux personnes d’exercer le droit de chercher et de recevoir l’information (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). De plus, elle met l'accent sur la principale mission des médias de service public qui « consiste à soutenir des objectifs d’intérêt général [...] en s’appuyant sur un éventail diversifié de contenus de haute qualité » et sur l'obligation d'« être au service du public dans toute sa diversité, y compris des minorités [...] ».

Ensuite, la déclaration fait référence à divers autres instruments concernant les médias de service public (voir IRIS 1996-10/4, IRIS 2007-3/5, IRIS et IRIS 2009-8/3 2010-7/2). Ces textes appellent les Etats membres à garantir les conditions juridiques, politiques et organisationnelles nécessaires à l'indépendance des médias de service public, et à assurer des ressources adéquates à leur fonctionnement. Le Comité des Ministres souligne que les nouvelles technologies d’information et de communication donnent aux médias de service public « une occasion unique d’accomplir leur mission de façon novatrice et plus efficace ». Dans le même temps, s’efforcer d’assurer des services multimédias, interactifs et non linéaires pose certains défis. Pour assurer une transition réussie des médias de service public vers l'environnement des nouveaux médias, le Comité des Ministres insiste sur l'importance d'un système approprié de gouvernance. La déclaration identifie aussi les risques courus par le pluralisme et la diversité si le modèle actuel qui comprend service public, médias commerciaux et associatifs n’est pas préservé.

La recommandation attire l’attention sur ces problèmes. Le Comité des Ministres recommande aux Etats membres « de renforcer et, le cas échéant, d’améliorer l’environnement juridique et financier approprié [...] en s’inspirant des principes directeurs en annexe afin de garantir l’indépendance et le développement durable des médias de service public [...] ». Les principes directeurs devraient être considérés comme des caractéristiques plutôt que comme des mécanismes précis.

La première partie des principes directeurs annexés à la recommandation aborde les défis auxquels sont confrontés les médias de service public. Il s'agit notamment de défis technologiques, sociétaux, culturels et financiers, par exemple garantir le degré approprié d'indépendance vis-à-vis de l'Etat et faire des radiodiffuseurs de service public des médias de service public.

La deuxième partie de l'annexe examine le rôle de la gouvernance afin de faire face à ces défis. Les systèmes de gouvernance externes et internes doivent être revus et, au besoin, renforcés. A cet égard, le Comité des Ministres identifie les domaines qu'un nouveau cadre de gouvernance pourrait couvrir. A ces fins, la recommandation énonce un système sur trois niveaux (« Structures », « Gestion » et « Culture »). Les critères incluent des principes relatifs à la responsabilité et à l'indépendance (niveau 1), à une gestion efficace (niveau 2), à la réactivité et à la responsabilité ainsi qu'à la transparence et à l'ouverture (niveau 3). Ces niveaux et leurs principes sont développés dans le reste de la recommandation. L'accent est mis sur leur importance et sur leur contribution à l'ensemble du système de gouvernance.

références
Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public, 15 février 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15693
 
Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public, 15 février 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15695