OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-3:1/19

Espagne

Nouvelle législation relative à l’audiovisuel au Pays basque

print add to caddie Word File PDF File

Trinidad García Leiva

Université Carlos III, Madrid

Le 8 novembre 2011, le Gouvernement basque a pris un décret qui règlemente les services de communications audiovisuelles au sein de la Communauté autonome basque. Il met ainsi en application la nouvelle loi générale relative aux communications audiovisuelles adoptée par le Parlement espagnol en 2010 (voir IRIS 2010-4/21), qui remplace désormais l’ensemble de la législation antérieure applicable au secteur audiovisuel basque.

Ce nouveau cadre intègre la libéralisation des services de communications audiovisuelles, fixe la validité des licences de radiodiffusion à 15 ans, contre 10 ans auparavant, et accorde à ces licences dès la deuxième année de leur octroi une plus grande souplesse pour leur commercialisation. Le texte définit les lignes directrices qui doivent être respectées lors de l’évaluation des candidatures aux appels d’offres destinés à la télévision et à la radio terrestres, à savoir : la promotion de la pluralité dans le secteur des communications audiovisuelles, la création d’emplois et l’engagement de proposer une programmation en langue basque (« euskera »).

Le décret prévoit en outre que, lors de l’attribution des licences de télévision numérique terrestre, une licence au moins soit réservée dans chaque zone de radiodiffusion aux seules transmissions en langue basque et ce aussi longtemps que trois licences au moins seront octroyées. Inversement, un tiers des fréquences destinées aux radios FM sera réservé aux transmissions en basque, sous réserve toutefois qu’au moins deux licences soient attribuées et que la zone de radiodiffusion couvre plus de 100 000 habitants.

références
Decreto 231/2011, de 8 de noviembre, sobre la Comunicación Audiovisual, BOPV Nº 222, de 23 de noviembre de 2011 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15687
 
  Décret n° 231/2011 du 8 novembre 2011 portant sur les communications audiovisuelles, Journal officiel du Pays basque n° 222 du 23 novembre 2011