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IRIS 2012-3:1/17

Allemagne

Décision judiciaire concernant la protection des droits de la personnalité lors de l’utilisation d’une caméra cachée

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les médias, le 9 février 2012, l'Amtsgericht (tribunal administratif - AG) d'Eschweiler a acquitté deux journalistes néerlandais accusés de violation de domicile (art.123 du Strafgesetzbuch - Code pénal [StGB]) et de violation de la confidentialité de la parole (art. 201 du StGB).

Les deux accusés ont réalisé en 2009 une interview de la partie civile de l'affaire présente. Cette dernière avait abattu deux civils aux Pays-Bas en sa qualité de membre de la SS en 1944. Lа peine de mort prononcée initialement pour sanctionner ces crimes avait été commuée par la suite en détention à perpétuité, peine que le condamné n'a jamais purgée puisqu'il s'est enfui en Allemagne. Il n'a été condamné à perpétuité en Allemagne qu'en 2010. Les journalistes néerlandais lui ont rendu visite dans une maison de retraite en Allemagne, où ils ont eu un entretien avec lui enregistré avec une caméra cachée. Les séquences enregistrées ont été diffusées par la suite dans le cadre d'un reportage d'une dizaine de minutes à la télévision néerlandaise. Considérant l'attitude des journalistes comme une atteinte à ses droits, la personne interviewée les a attaqués en justice.

L'AG n'a retenu aucune charge contre les deux accusés et les a acquittés. Certes, le tribunal reconnaît que l'enregistrement en cachette de propos tenus oralement et son utilisation ultérieure sont interdits en Allemagne, néanmoins, les journalistes se trouvaient, selon le tribunal, dans un « état d'urgence légitime ». L'intérêt du public et des proches des victimes, ainsi que l'intérêt journalistique à pouvoir traiter cette affaire étaient considérables, en particulier aux Pays-Bas. En outre, les journalistes avaient tenté préalablement d'obtenir de l'avocat de la partie civile l'autorisation de réaliser officiellement une interview télévisée mais leur requête n'avait pas abouti. Le tribunal considère qu’à la lumière des enjeux en présence, le droit de la personnalité de la personne interviewée doit céder le pas. Cette dernière est un « personnage de l'histoire contemporaine » et les enregistrements cachés sont, par conséquent, des « documents historiques », ce qui implique qu’elle doit tolérer ce reportage sur elle-même. Par ailleurs, le tribunal reconnaît, à la décharge des accusés, que ces derniers ignoraient que leur action était passible de sanction en Allemagne.

références
Pressemitteilung des Deutschen Journalisten-Verbands, 9. Februar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15679
 
  Communiqué de presse de l'association des journalistes allemands, 9 février 2012