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IRIS 2012-3:1/14

Suisse

Rapport du Gouvernement suisse concernant la protection du droit d’auteur sur internet

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Dans un rapport rendu public le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral (Gouvernement suisse) estime que le cadre juridique actuel protège de manière suffisante et adéquate la création culturelle suisse. Par conséquent, une révision législative visant à renforcer la protection des œuvres tombant sous le coup du droit d’auteur (musique, films et jeux vidéo) serait prématurée et ne s’avère ainsi pas nécessaire.

Le Conseil fédéral a consulté les milieux concernés et s’est fondé sur un certain nombre d’études récemment publiées afin de dresser un état des lieux de la situation. Cependant, les enquêtes existantes ne permettent pas de tirer des conclusions claires et univoques concernant l’impact des sites de partage sur les ventes et pertes commerciales d’œuvres protégées. En effet, si certaines études constatent que le partage illicite de fichiers a une incidence négative sur le chiffre d’affaires des ventes d’œuvres protégées, d’autres relèvent en revanche un impact positif ou n’observent aucun effet significatif sur les ventes. En outre, les utilisateurs de sites de partage investissent les économies ainsi réalisées dans d’autres produits de divertissement licites (billets de concert et de cinéma, produits de merchandising, etc.), de sorte que les dommages subis par la branche culturelle dans son ensemble apparaissent limités. Par conséquent, les nouvelles habitudes de consommation induites par le développement d’internet et des technologies numériques ne semblent globalement pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle suisse. A cet égard, le Conseil fédéral observe que le chiffre d’affaires des secteurs de la musique, des jeux vidéo et du divertissement cinématographique est demeuré relativement stable ces dernières années malgré l’existence des sites de partage.

A noter que le téléchargement d’œuvres pour l’usage privé est autorisé en Suisse, que ces dernières proviennent d’une source légale ou illégale. Au demeurant, le Conseil fédéral estime légitime de s'interroger sur la pertinence des mesures répressives destinées à endiguer les violations du droit d'auteur. En effet, l’efficacité de ces mesures s’avère limitée, compte tenu, d’une part, de l'ampleur des violations et, d’autre part, des moyens restreints dont disposent les autorités de poursuites pénales. Il serait dès lors judicieux d’examiner l’opportunité d’instaurer un système de licence légale, assorti d'un droit à rémunération forfaitaire, pour la mise à disposition d'œuvres sur internet à des fins non commerciales ; une telle solution est cependant controversée au sein du public et sa compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse devrait être vérifiée.

Le Conseil fédéral estime important de suivre attentivement l'évolution des technologies et le débat au niveau international concernant la protection du droit d’auteur dans le monde numérique. La situation doit être réévaluée périodiquement afin de déceler à temps la nécessité d'adapter le droit d'auteur. Les milieux concernés ainsi que les autorités doivent de leur côté poursuivre inlassablement leur travail d'information et de sensibilisation du public en faveur de la protection du droit d’auteur. Le Conseil fédéral estime enfin qu’il incombe aux acteurs du marché d’adapter leurs modèles économiques aux changements structurels induits par l’émergence des nouvelles technologies.

références
Rapport du Conseil fédéral sur les utilisations illicites d’œuvres sur internet, 30 novembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15670