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IRIS 2012-3:1/13

Bulgarie

Sursis de la radiodiffusion télévisuelle analogique

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

On 29 décembre 2011, une modification a été apportée à la loi relative aux communications électroniques (SG, n°105/29.12.2011, en vigueur depuis le 29 décembre 2011). La radiodiffusion télévisuelle analogique terrestre en Bulgarie sera ainsi suspendue à compter du 1er septembre 2013 (voir IRIS 2008-4/13).

Cette modification permet donc à nouveau aux radiodiffuseurs télévisuels qui n’ont pas participé au concours, et qui ne sont par conséquent pas titulaires d’une licence de programmes au sens de l’article 5 des dispositions transitoires et finales de la loi relative aux communications électroniques (LCE), de déposer au cours des 20 prochains mois une plainte pour concurrence déloyale contre leurs concurrents titulaires d’une licence et soumis au contrôle du régulateur des médias.

Le Conseil des ministres dispose de trois avant la mise en application du texte pour adopter un plan de mise en œuvre de la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre (DVB-T) en Bulgarie. Ce plan, qui précise les diverses phases et les modalités générales nécessaires à la mise en œuvre de la norme DVB-T, prévoit un ensemble de mesures visant à aider les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques afin de s’assurer qu’elles disposent de l’équipement nécessaire pour pouvoir accéder aux programmes télévisuels et radiophoniques. Le plan détermine les critères retenus pour relever de cette catégorie. Les autorités compétentes de l'Etat, ainsi que la société qui s’est vue octroyer l’exploitation de ces multiplex ont l’obligation d’appliquer dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du plan les mesures et les procédures nécessaires pour informer la population de la mise en œuvre de la norme DVB-T en Bulgarie. Ces mesures d’information devront se poursuivre au moins jusqu’au 30 novembre 2013.

La disposition de l’article 214 des dispositions transitoires et finales de la LCE prévoit que la Commission de régulation des communications (CRC) attribue gratuitement à la société « TV-Europe » une fréquence analogique pour la ville de Sofia. « TV-Europe » avait en effet été victime d’une concurrence déloyale en 2009 (voir IRIS 2011-4/12).

références
Закон за електронни съобщения BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15653
 
  Loi relative aux communications électroniques (version consolidée)