OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-3:1/12

Bulgarie

Insertion d’un nouvel article dans la loi relative à la radio et à la télévision

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Avocat à la cour

Le 29 décembre 2011, un nouvel article inséré dans le chapitre « Enregistrement des opérateurs de radio et de télévision qui produisent des programmes destinés à un public qui réside à l’étranger » de la loi relative à la radio et à la télévision est entré en vigueur. Cet article vise à combler les lacunes de la législation bulgare en matière de programmes produits en Bulgarie et dont la diffusion est destinée à un public qui réside à l’étranger par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques de radiodiffusion terrestre et par satellite situé sur le territoire bulgare (voir IRIS 2011-7/12).

Les radiodiffuseurs concernés estiment qu’une obligation d’enregistrement auprès du Conseil des médias électroniques (CME) leur est déjà imposée par le droit bulgare et qu’ils sont par ailleurs tenus de respecter les mêmes principes généraux applicables aux services de médias audiovisuels auxquels sont soumis les opérateurs enregistrés qui diffusent leurs programmes en Bulgarie. Ces exigences leur imposent également de veiller au respect du droit d’auteur et des droits voisins lors de la production et de la diffusion de leurs programmes. Parallèlement, la loi dispense ces radiodiffuseurs de l’obligation de soumettre au CME les contrats préalables attestant du règlement des droits d'auteur et des droits voisins lors de la demande d’enregistrement prévue pour les radiodiffuseurs qui produisent des programmes destinés aux téléspectateurs bulgares.

La loi impose malgré tout à l’ensemble des sociétés qui diffusent ces programmes de présenter deux fois par an au CME les documents attestant des accords conclus avec les titulaires de droits sur leurs programmes et les parties des programmes diffusés en dehors du territoire bulgare.

références
ЗАКОН за радиото и телевизията BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12342
 
  Loi relative à la Radio et à la Télévision (version consolidée)