OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-3:1/11

Bulgarie

Fin du contrôle juridictionnel portant sur le multiplex numérique de service public

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 16 janvier 2012, la Cour suprême administrative a rejeté le recours introduit par DVBT (un groupe de sept entreprises dirigées par Insat Electronics qui financent les réseaux de télévision Pro.bg et radio Express, Darik et FM+) contre le choix de la société lettone Hannu Pro pour la mise en œuvre d’un multiplex de service public (voir IRIS 2010-8/16). Ce multiplex public diffusera les programmes de BNT et de BNR à compter du mois d’octobre 2013 (voir IRIS 2009-7/5).

DVBT avait été classé en deuxième position dans le cadre de l’appel d’offres organisé par la Commission de régulation des communications, avec un score de 0,3 point de moins que Hannu Pro. DVBT soutenait dans son recours que des pressions avaient été exercées sur les membres du groupe de travail pour que leurs appréciations soient favorables à Hannu Pro, qui s’était déjà vu octroyée les licences de trois autres multiplex en Bulgarie. Le 8 décembre 2011, lors de l’audience, le procureur général chargé de l’affaire s’était déclaré favorable au recours introduit par DVBT et avait estimé que le fait d’avoir choisi Hannu Pro était illégal et contraire aux directives européennes qui encouragent au contraire la concurrence sur le marché des médias. 

La Cour suprême administrative a refusé de procéder à un renvoi préjudiciel devant la Cour européenne de justice de l’Union européenne au motif que l’arrêt C-380/05 de la Cour de justice, rendu dans une affaire similaire, répondait clairement et sans aucune ambigüité à la question qui se posait (Centro Europa 7 Srl c. Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale per le concessioni e le autorizzazioni del Ministero delle Comunicazioni, voir IRIS 2008-7/25).

A ce jour, les licences d’exploitation de six multiplex ont été octroyées dans le cadre de concours (voir IRIS 2011-4/12). Les deux premières licences ont ainsi été remportées par la société slovaque Towercom et les quatre autres par Hannu Pro. Selon certaines informations publiées dans les médias bulgares, ces deux sociétés sont directement ou indirectement liées au propriétaire de la Corporate Commercial Bank, qui participe à l’acquisition de NURTS (un réseau destiné à la radiodiffusion télévisuelle analogique).

références
Решение № 772 от 16.01.2012 г. на Върховния административен съд, Петчленен състав, ІІ колегия BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15654
 
  Arrêt n° 772 de la Cour suprême administrative, composée d’un jury de cinq membres, deuxième chambre, 16 janvier 2012