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IRIS 2012-3:1/10

Belgique

Infraction aux dispositions applicables aux communications commerciales par le radiodiffuseur flamand de service public

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Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

Le 19 décembre 2011, le Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des médias - VRM) a estimé que le radiodiffuseur public VRT avait enfreint les dispositions applicables aux communications commerciales (article 53 du Mediadecreet (loi flamande relative à la radiodiffusion) en faisant référence au Jupiler Pro League (le championnat national belge de football) au cours de l’émission sportive Extra Time.

Chaque lundi soir, l’émission Extra Time est diffusée sur Canvas, une chaîne du radiodiffuseur flamand de service public. L’émission comporte en règle générale une analyse quotidienne de chacun des matches du Jupiler Pro League. Cependant, le 10 octobre 2011, l’émission avait été exceptionnellement consacrée aux matches de l’équipe nationale belge de football et, bien que les matches du Jupiler Pro League n’aient pas été commentés au cours de l’émission, le logo et le nom du Jupiler Pro League étaient apparus à l’écran.

Dans la mesure où le championnat national belge de football est parrainé par la bière belge Jupiler, il n'est pas surprenant que le nom officiel du championnat, ainsi que son logo, fassent référence à la bière en question. Pro League, l'organisme chargé de défendre les intérêts de l’ensemble des clubs de football professionnels en Belgique impose au radiodiffuseur d’insérer le nom et le logo du championnat dans tout programme consacré à un championnat belge de football. Le VRM ne s’oppose pas au fait que le nom et le logo du championnat fassent référence à une marque commerciale mais estime que toute référence à ce nom et à ce logo pourrait être qualifiée de communication commerciale, c’est-à-dire « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion » (article 2, alinéa 5, de la loi flamande relative à la radiodiffusion). Le VRM considère en effet que l'affichage visuel systématique du nom et du logo assure la promotion (au moins de manière indirecte) des biens, des services ou de l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique, à savoir de la bière Jupiler, ainsi que du Jupiler Pro League lui-même. Le VRM a par ailleurs indiqué que l’affichage du nom et du logo serait autorisé quand bien même l’émission Extra Time serait consacrée à un championnat national belge de football. Cependant, le 10 octobre 2011, alors que l’émission portait sur les matches de l’équipe nationale de football, VRM a jugé qu’elle comportait des communications commerciales qui n’étaient pas clairement identifiables en tant que telles, en infraction avec l’article 53 de la loi flamande relative à la radiodiffusion. Le VRM, qui a décidé de ne pas infliger d’amende, a cependant adressé un avertissement au radiodiffuseur concerné, VRT.

références
VMMa t. VRT, Beslissing 2011/034, 19 december 2011 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15657
 
  VMMa c. VRT, Décision n° 2011/034, 19 décembre 2011