OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-3:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Axel Springer AG c. Allemagne

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans ses deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a mis en balance le droit à la liberté d’expression des médias (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme) avec le droit à la protection de la personnalité de personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). D’une manière générale, les deux arrêts concluent qu’une couverture médiatique qui comporte des photos de personnes célèbres est acceptable lorsque le reportage en question présente un intérêt pour le public ou au moins, dans une certaine mesure, une contribution à un débat d’intérêt public. Dans l’affaire Von Hannover c. Allemagne (n°2), la Cour a conclu à l’unanimité que la publication d’une photo de la princesse Caroline de Monaco qui illustrait un article consacré à la principauté monégasque et le refus des tribunaux allemands d’interdire ces publications ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée de la princesse. La Cour européenne estime que, indépendamment du fait de savoir si et dans quelle mesure elle assume des fonctions officielles, la princesse doit être considérée comme une personnalité publique. L'article et la photo en question n’étaient pas uniquement destinés à des fins de divertissement et rien ne permettait d’indiquer que la photo avait été prise clandestinement ou avec des moyens techniques équivalents rendant sa publication illicite.

L’arrêt rendu dans l’affaire Axel Springer AG c. Allemagne porte sur la couverture médiatique par le quotidien Bild de l’arrestation et de la condamnation d’un célèbre acteur de télévision (X) pour possession illégale de stupéfiants. X avait joué le rôle du commissaire Y, héros d’une série policière télévisée populaire en Allemagne, dont le taux d’audience se situait entre 3 000 000 et 4 700 000 de téléspectateurs par épisode. X avait demandé une procédure en référé à l’encontre de la société d’édition Bild en raison de la publication de deux articles : le premier d’entre eux rendait compte de l’arrestation de X pour possession de cocaïne et le second, un an plus tard, de sa condamnation pour la même infraction. Les juridictions allemandes firent droit à la demande de X d’interdire toute publication des deux articles et des photos qui illustraient ces derniers. Bien que ces interdictions aient été prévues par la loi et qu’elles poursuivaient le but légitime de la protection de la réputation de X, la Grande chambre de la Cour européenne estime que cette ingérence des juridictions allemandes n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour observe que l’arrestation et la condamnation de X portaient sur des faits judiciaires dont l’information pouvait présenter un intérêt général pour le public. La Cour souligne par ailleurs qu’il existait un lien étroit entre la popularité de l’acteur en question et son personnage, dans la mesure où l’acteur de télévision interprétait le rôle d’un commissaire de police, dont la mission était de veiller au respect de la loi et de lutter contre le crime. Cette circonstance était de nature à accroître l’intérêt du public à être informé de l’arrestation de X pour une infraction pénale. La Cour observe par ailleurs que X avait été arrêté en public, sous un chapiteau lors de la Fête de la bière de Munich. La Cour estime que, compte tenu de la nature du délit commis par X, du degré de sa notoriété, des circonstances de son arrestation et de la véracité des informations en cause, il n’existait pas de motifs suffisamment solides pour considérer que Bild aurait dû préserver l’anonymat de X. En outre, les articles n’avaient pas révélé de détails sur la vie privée de X, mais portaient principalement sur les circonstances et les suites de son arrestation. Ils ne comportaient aucune expression injurieuse ou allégation dépourvue de base factuelle. Le fait que certaines expressions vraisemblablement destinées à capter l’attention du public aient été employées dans le premier article ne saurait en soi poser un problème au regard de la jurisprudence de la Cour. Enfin, la Cour estime que la procédure en référé à l’encontre des articles du quotidien Bild était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la société requérante. En conclusion, bien que pertinents, les motifs avancés par les autorités allemandes ne suffisent pas à établir que l’ingérence incriminée par Springer Verlag AG était nécessaire dans une société démocratique. En dépit de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties en la matière, la Cour estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit de la société requérante à la liberté d’expression imposées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi. L’Allemagne a l’obligation de verser à Springer Verlag AG la somme de 50 000 EUR au titre de dommages matériels, ainsi que de frais et dépens.

Cinq juges ont exprimé une opinion dissidente sur le constat de violation de l’article 10, en soutenant principalement que la Cour européenne des droits de l’homme aurait dû laisser aux juridictions allemandes une plus large marge d’appréciation. Selon ces cinq juges, il ne revient pas à la Cour de Strasbourg de s’ériger en « quatrième instance pour renouveler un examen dûment effectué par les juridictions nationales ». Les 12 juges de la Grande chambre ont cependant conclu à la majorité que l’ingérence dans le reportage de Bild par les autorités allemandes constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu tout particulièrement des six critères applicables au contenu des médias : le fait que le reportage porte sur une personne publique, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que la gravité de la sanction imposée. En substance, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’interdiction imposée à l’encontre du quotidien Bild était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de la société requérante.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Grand Chamber), case of Axel Springer AG v. Germany, No. 39954/08 of 7 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15664
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), affaire Axel Springer AG c. Allemagne, requête n° 39954/08 du 7 février 2012    
Judgment by the European Court of Human Rights (Grand Chamber), case of Von Hannover v. Germany (no. 2), Nos. 40660/08 and 60614/08 of 7 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15665
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande chambre), affaire Von Hannover c. Allemagne (n° 2), requêtes n° 40660/08 et n° 60614/08 du 7 février 2012