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IRIS 2012-2:1/9

Bulgarie

Financement du secteur cinématographique pour l’année 2012

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Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Avocat à la cour

La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la Cour constitutionnelle à propos de la modification de l’article 17 de la loi relative à l’industrie cinématographique (Закон за филмовата индустрия Обн. ДВ. Бр.105 от 2 Декември 2003г), qui règle le montant des aides d’Etat destinées à soutenir la production de films en Bulgarie, a été l’un des sujets les plus débattus au début de l’année 2011 par les experts bulgares de l’industrie cinématographique (voir IRIS 2011-5/8).

Dans la mesure où le Parlement bulgare n'avait toujours pas abrogé fin 2011 le nouveau libellé de l'article 17 de la loi relative à l’industrie cinématographique, personne ne savait quel serait le montant de l’aide d’Etat à la production cinématographique bulgare pour l’année 2012.

Le Conseil des ministres et le Parlement se sont vus contraints de tenir compte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle et ont officiellement déclaré que le montant des aides accordées pour 2012 correspondrait à la moyenne des budgets alloués l’année précédente pour 7 longs-métrages, 14 films documentaires et 160 minutes de films d’animation.

En termes de chiffres, le montant de ces aides pour l’année 2012 s’élève à 12 100 000 BGN, soit un peu moins de 6 millions EUR. Cette somme représente 1 millions EUR de plus par rapport à 2011, tout en gardant cependant à l’esprit qu’au vu des statistiques officielles des budgets des films pour 2011, les subventions allouées sont inférieures de 3 millions EUR par rapport au montant prévu au titre du libellée initial de l’article 17.

Il n’existe par ailleurs aucune avancée positive vers une éventuelle exonération fiscale applicable aux producteurs de films en Bulgarie (voir IRIS 2010-5/11).

Ces mesures sont dans l’ensemble insatisfaisantes pour l’industrie cinématographique, qui d’ailleurs ne se montre guère optimiste. Les prévisions officielles du gouvernement sur les aides à la production cinématographique pour 2013 et 2014 sont également revues à la baisse et s’élèveraient à 10 100 000 BGN (environ 5 millions EUR).

références
Тригодишна бюджетна прогноза за периода 2012-2014 в програмен формат на Министерство на култура BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15590
 
  Budget prévisionnel 2012-2014 du ministère de la Culture