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IRIS 2012-2:1/5

Assemblée parlementaire

Recommandation 1981 sur la pornographie violente et extrême

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Fabienne Dohmen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 5 octobre 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 1981 sur la pornographie violente et extrême.

Se référant à sa Résolution 1835 qui aborde le même sujet, l'Assemblée exprime sa préoccupation face à l'accessibilité croissante (notamment par internet) au matériel pornographique violent et extrême et constate l’augmentation du nombre de consommateurs de ce type de pornographie au cours des dernières années.

L'Assemblée est préoccupée par les conséquences négatives de tels contenus du point de vue de la dignité des femmes et de leur droit de vivre à l’abri de la violence sexuelle, ainsi que la protection des mineurs contre l'exposition au matériel pornographique.

L'Assemblée reconnaît dans la Résolution 1835 que la liberté d'expression est un pilier des sociétés démocratiques et un droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, si elles sont prescrites par la loi et nécessaires dans l'intérêt (notamment) de la prévention de la criminalité, de la protection des mœurs et de la protection des droits d'autrui, il est possible de poser des limites à la liberté d'expression.

L'Assemblée constate également qu'il existe des disparités dans le degré de réglementation de la pornographie (violente et extrême) au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'un manque d'application des lois et règlements existants.

L'Assemblée appelle donc les Etats membres à assurer l'application effective des lois existantes, à réviser les lois pour s'assurer qu'elles prévoient des sanctions appropriées et à obliger les entreprises à soumettre toutes les œuvres audiovisuelles à classification avant leur distribution commerciale (Résolution 1835, paragraphes 9.1.2. et 9.1.3). Le cas échéant, les sanctions pour non-respect de l'obligation de soumettre toutes les œuvres audiovisuelles à classification à l'organe compétent et des sanctions pour distribution de ce matériel sans classification doivent être renforcées (Résolution 1835, paragraphe 9.1.4).

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Assemblée suggère dans sa recommandation au Comité des Ministres de demander aux organes compétents du Conseil de l'Europe de réaliser deux études : une étude comparative de la législation et de la réglementation applicables aux formes de pornographie violente et extrême dans les Etats membres et une étude examinant la pertinence d’une approche harmonisée face à la distribution de contenus pornographiques violents et extrêmes sur internet. La seconde étude devrait être réalisée par l'Observatoire européen de l'audiovisuel sur la faisabilité d'un système commun de classification et de descripteurs de contenus, en vue de l'étiquetage du contenu d'œuvres audiovisuelles.

références
Recommandation 1981 (2011) sur la pornographie violente et extrême, 5 octobre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15638
 
Résolution 1835 (2011) sur la pornographie violente et extrême, 5 octobre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15639