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IRIS 2012-2:1/38

Slovaquie

Désignation du candidat ayant remporté l’appel d’offre pour le 4e multiplex

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Juraj Polak

Service Droit et Licence, Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission

L'Autorité slovaque de régulation des télécommunications (ci-après le « Bureau des télécommunications ») a annoncé le 15 décembre 2011, le nom du candidat ayant remporté l’appel d’offres pour les fréquences allouées au 4e multiplex terrestre. La société Towercom s’est ainsi vue décerner une autorisation individuelle pour l’utilisation de ces fréquences afin de développer un réseau de communications pour le 4e multiplex, qui assurera la radiodiffusion télévisuelle au moyen de la norme DVB-T (avec la possibilité d’une mise à niveau vers une nouvelle norme comme la DVB-T2 par exemple), ainsi que d’autres services numériques interactifs complémentaires, notamment le GEP (Guide électronique des programmes), e-government et online trading.

L'appel d'offres avait été organisé sous la forme d'un concours de beauté auquel participaient deux candidats. La loi n° 220/2007 Rec. (loi relative au numérique) précise les critères requis, mais l’importance accordée à chacun de ces critères a été évaluée et récompensée par un nombre spécifique de points (au maximum 2 700) décernés par le Bureau des télécommunications.

Les candidats pouvaient remporter le plus grand nombre de points en fonction de la couverture du signal qu’ils prévoyaient lors du lancement du multiplex (600 points). 500 points ont également été respectivement attribués pour le tarif proposé, la capacité à mettre en œuvre et à exploiter le multiplex dans les délais impartis et les solutions techniques envisagées. 300 points ont été accordées au vu de la transparence et de la crédibilité des ressources financières et 200 points supplémentaires pour la motivation des candidats à exploiter sur le long terme davantage de fréquences. Les candidats pouvaient par ailleurs obtenir 100 points en s’engageant à proposer un projet visant à promouvoir les moyens techniques qui permettent aux utilisateurs finaux d’avoir accès à la radiodiffusion numérique ou à d'autres services numériques interactifs complémentaires. Tous ces critères, à l’exception du dernier, étaient obligatoires, ce qui implique que chaque candidat avait l’obligation d’indiquer comment il comptait parvenir aux objectifs fixés. Le Bureau des télécommunications avait fixé le prix minimal à 500 000 EUR. L’un des candidats s’est vu exclure du concours pour n’avoir pas satisfait aux principales conditions de candidature (il avait omis de fournir la traduction officielle en slovaque de la documentation anglaise de son projet de transmetteurs et de système d’antenne).

Conformément à son autorisation individuelle, Towercom a l’obligation de débuter l’exploitation commerciale du multiplex le 31 août 2012 en assurant une couverture du réseau de 46,5 % de la population, qui devrait s’élever à 61 % d’ici au 31 décembre 2012. A compter de cette date, Towercom devra également proposer les services interactifs suivants : GEP, Multimedia Home Platform MHP (e-government, online trading) et la mise à jour du logiciel Over-The-Air (OTA). Ces obligations, consignées par Towercom dans sa candidature, sont juridiquement contraignantes. L'autorisation octroyée reste valable jusqu'en 2029 et le prix de l’offre, à savoir 500 100 EUR, doit être acquitté.

Towercom détient désormais les licences d’exploitation de l’ensemble des fréquences utilisées par les multiplex terrestres nationaux existants ou à venir du territoire slovaque. Towercom, était initialement une entreprise publique chargée de régir et d’exploiter les transmissions télévisuelles et radiophoniques, qui s’était vue octroyer les licences pour le premier et le second multiplex dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres basée sur des critères similaires à ceux du présent concours. Ce constat et, notamment, le résultat final de l’appel d’offres font l’objet de critiques permanentes de la part de certains journalistes, dans la mesure où Towercom est devenu le seul et unique exploitant de l’ensemble des multiplex nationaux. La principale objection tient au fait que bien que les critères soient fixés par la loi, le système d’évaluation favorise néanmoins Towercom, qui se révèle être par ailleurs le propriétaire de l’unique système de transmetteurs de télévision en Slovaquie. Les mesures prises par le Bureau des télécommunications auraient par conséquent accordé à Towercom le monopole du marché de la DVB-T en Slovaquie.

Le Bureau des télécommunications répond à ces critiques en soutenant qu’il n’existe pas de monopole au sein du marché slovaque de la télévision numérique terrestre. Conformément à la Recommandation n°2007/879/CE de la Commission européenne, le Bureau des télécommunications avait réalisé au sein du marché de gros des services de radiodiffusion une étude basée sur trois critères relative à la fourniture de contenus radiodiffusés aux utilisateurs finaux et avait constaté à ce titre que le marché ne correspond plus à la précédente réglementation depuis l’arrivée de 16 nouvelles sociétés de radiodiffusion télévisuelle terrestre analogique ou numérique et qu’il existe par ailleurs une réelle concurrence sur d’autres plateformes, comme le satellite, l’IPTv et le câble (il convient cependant de noter que les opérateurs auxquels il se réfère n’exercent pas une activité de transmission de services de radiodiffusion dans la norme DVB-T à l’échelon national).

références
Víťazom výberového konania na 4. multiplex je Towercom 15.12.2011 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15605
 
  Communiqué de presse relatif au lauréat de l’appel d’offre du 4e multiplex, 15 décembre 2011      
Štvrtý multiplex začne do 31.8.2012 s pokrytím min. 46,5% 21.12.2011 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15606
 
  Suivi du communiqué de presse, accompagné de précisions au sujet du 4e multiplex, 21 décembre 2011