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IRIS 2012-2:1/37

Slovaquie

Annulation d'une sanction pour publication de données classifiées dans un magazine papier

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Juraj Polak

Service Droit et Licence, Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission

Début décembre 2011, la Cour suprême de la République slovaque (tribunal de dernier ressort) a annulé la décision d'un tribunal régional (tribunal compétent pour examiner les sanctions administratives prononcées par les pouvoirs publics) ainsi que la sanction imposée au rédacteur en chef du magazine slovaque Zurnal par l'Autorité nationale de sécurité (ci-après, ANS). La Cour suprême avait rendu la même décision fin novembre dans une affaire identique concernant un journaliste du même magazine. Ces arrêts ont invalidé deux décisions de l'ANS et renvoyé les affaires en question devant l'ANS pour une nouvelle enquête judiciaire.

En 2007, l'ANS avait sanctionné l'éditeur en chef et un journaliste (l'auteur) pour avoir publié dans leur magazine un article intitulé « Des courants d'air dans les coffres-forts ». Cet article traitait d'une fuite concernant des documents classifiés au sein des services secrets militaires : il mentionnait un document classifié précis (à cette époque, en la possession du magazine) et en révélait une partie du contenu au public. L'ANS a imposé une amende maximale (environ 500 EUR) aux deux personnes incriminées pour non-respect de la confidentialité d'informations classifiées dont elles avaient pris connaissance ainsi que de l'obligation de déclarer toute information classifiée et de la remettre à l'ANS ou à la police. Les deux personnes incriminées n'ont pas nié les faits. Mais elles ont indiqué que leur motivation était uniquement d'informer le public des problèmes posés par la protection des documents classifiés au sein des services secrets militaires, et ont prétendu avoir agi ainsi dans l'intérêt public. L'article ne contenait aucun nom ou autre fait concret susceptible de mettre directement en danger la sécurité nationale ou les personnes travaillant dans ce domaine et le document lui-même contenait des informations sur des actions remontant à 2004. Dans ces circonstances, elles estimaient que les sanctions n'étaient pas justifiées et que la procédure judiciaire elle-même suffisait pour s'assurer qu’elles savaient comment traiter les informations classifiées.

L'ANS, quant à elle, a estimé dans ses décisions qu'il est possible d'informer le public d'une fuite de données classifiées sans révéler ces informations. Elle a également déclaré que le document lui-même était identifié comme étant classifié et qu'un journaliste n'est pas compétent pour décider quelles parties du document peuvent être révélées au public sans aucun risque pour la sécurité. L'ANS a également considéré que la gravité de cette action illégale était renforcée par le fait que les personnes poursuivies avaient publié les informations classifiées dans un magazine national (et sa version électrique), les mettant par conséquent à la disposition d'une grande partie du public. L'autorité a donc conclu qu'il était nécessaire d'imposer une amende à chaque personne poursuivie et que les circonstances de l'affaire justifiaient le montant maximal fixé par la loi. L'ANS a réaffirmé ses décisions dans le cadre de la procédure administrative, et le tribunal régional a également confirmé ces décisions.

Le jugement du tribunal régional a ensuite été contesté devant la Cour suprême. L'avocat du journaliste a fait remarquer que la publication de certaines informations dans l'article visait à consulter le public sur un problème grave. L'intérêt du public à être informé peut, dans certaines circonstances, prévaloir sur l'objectif de préserver des informations classifiées. En référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir IRIS 1999-2/4), l'avocat a également soutenu que, dans certains cas, les journalistes peuvent décider s'il est nécessaire de reproduire des documents pour garantir la crédibilité de leurs déclarations. Il a souligné que, dans cette affaire, il était nécessaire de révéler des informations classifiées pour fournir des informations « fiables et précises » sur une question d'intérêt général. Malgré ces faits, l'ANS et le tribunal régional ont considéré qu'une amende maximale était justifiée. Il a également été souligné que le fait que les informations classifiées aient été publiées dans la presse écrite pour informer le public a été utilisé, dans la décision de l'ANS, pour décrire la grande gravité de ces actes illégaux. Selon l'avocat, c'est en contradiction évidente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans sa motivation, la Cour suprême a déclaré que le montant d'une amende est à la discrétion de l'autorité compétente et que, dans ce cas, le montant était dans la fourchette fixée par la loi. Toutefois, la Cour suprême a souligné que les réflexions des autorités au sujet du montant font partie intégrante de (la motivation de) sa décision et, en conséquence, doivent être soumises à l'examen d'un tribunal, ce qui signifie qu'elles doivent être claires et concrètes. Cela s'applique d’autant plus si l'amende imposée est maximale. Dans ce cas, le raisonnement validant le montant était trop vague et les décisions devaient être annulées.

Il est toutefois impossible de ne pas noter que, même si des questions concrètes sur des problèmes majeurs ont été soulevées devant la Cour suprême (possibilité de révéler des informations classifiées dans l'intérêt public, degré d'équilibre entre liberté d'expression et sécurité nationale), aucune réponse n'a été apportée. La Cour suprême s'est limitée à examiner les explications qui ont conduit à imposer l'amende maximale, sans formuler aucun avis sur le fond de l'affaire, à savoir si de tels actes, dans de telles circonstances, constituent une violation des dispositions de la loi relative à la protection des informations classifiées eu égard à la Charte des droits fondamentaux.

références
Najvyšší súd Slovenskej republiky 8Sžo/17/2011, 08/12/2011 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15607
 
  Arrêt de la Cour suprême 8Sžo/17/2011, 8 décembre 2011      
Najvyšší súd Slovenskej republiky 5Sžo/34/2011, 24/11/2011 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15608
 
  Arrêt de la Cour suprême 5Sžo/34/2011, 24 novembre 2011