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IRIS 2012-2:1/36

Slovénie

Adoption de la loi transposant la Directive Services de médias audiovisuels

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Tanja Kerševan Smokvina

Office des Postes et Communications électroniques de la République de Slovénie (APEK)

Le 19 octobre 2011, La loi relative aux services de médias audiovisuels (Zakon o avdiovizualnih medijskih storitvah - ZAvMS) a été adoptée et est entrée en vigueur le 17 Novembre 2011. Comme nous l’avions précisé dans les précédents numéros d’IRIS, son adoption était devenue particulièrement cruciale dans la mesure où la Commission européenne avait engagé, plus tôt en 2011, une procédure d’infraction à l’encontre de la Slovénie pour ne pas avoir transposé en droit interne la Directive SMAV dans les délais prévus (voir IRIS 2011-8/42). Bien que la Slovénie ait notifié le 21 novembre 2011 à la Commission européenne la transposition complète de la Directive SMAV, la procédure d’infraction se poursuit, puisque la Commission doit encore examiner les mesures notifiées et s’assurer de la correcte transposition en droit slovène de l’ensemble des aspects des dispositions de la Directe SMAV.

La loi, exclusivement consacrée à la Directive SMAV, a révisé les critères de compétence et l’ensemble des obligations qui découlent de la Directive, comme les dispositions applicables à l’identification, à l'accessibilité, à l'incitation à la haine, à la protection des mineurs, aux événements d'importance majeure, aux extraits de brefs reportages d’actualité, ainsi qu’à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, tant au niveau des services linéaires que des services à la demande. Ces derniers sont tenus de notifier leur activité à l’instance de régulation nationale, dans la mesure où la loi a établi une base de données officielle des prestataires de services de médias audiovisuels non linéaires. Le régulateur slovène, l’APEK, doit être préalablement informé de toute ouverture d’un service de médias audiovisuel non linéaire. Cette notification doit comporter les informations nécessaires qui permettent d’identifier le service et de déterminer s’il relève des compétences de l’APEK. Le régime de licences des services linéaires reste en revanche quasiment identique, tel que défini par la Zakon o medijih (loi relative aux médias - ZMed), dont les principales dispositions restent en vigueur. La seule différence tient au fait que l'obligation d'obtenir une licence avant le début de la radiodiffusion s’applique désormais également à l’ensemble des services de médias audiovisuels linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée. Cette extension du régime de licences affecte donc principalement les fournisseurs de télévision par internet, puisqu’ils étaient auparavant exemptés de cette obligation au titre de la précédente réglementation.

Le nouveau texte comporte des dispositions applicables aux communications commerciales audiovisuelles qui découlent de la directive, ainsi que des règlements sur le placement de produit, le parrainage et le téléachat. D’autres indications seront énoncées dans les textes réglementaires. Conformément au nouveau cadre juridique, le placement de produit est généralement interdit, mais comme dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne, des dérogations sont accordées aux radiodiffuseurs publics ou commerciaux. Le placement de produit est par conséquent autorisé dans un certain nombre de programmes, sous réserve toutefois qu’il ne cible pas les enfants et qu’il soit clairement identifiable. De même, les programmes acquis ne feront l’objet d’aucune exception. Au titre de la ZAvMS, les aides à la production et les prix, pour lesquels aucune rémunération n’est versée, qui sont présentés dans des programmes ne sont pas considérés comme une forme de placement de produit tant que leur valeur reste négligeable par rapport aux coûts de production. La notion de valeur considérable reste à définir dans le cadre d’une loi d’ensemble de l’APEK, mais ce dernier doit tout d’abord veiller au respect de la mise en œuvre de la ZAvMS.

La réduction du volume publicitaire autorisé sur les chaînes de télévision de service public est l’un des nouveaux aspects de la régulation de la publicité télévisée par la ZAvMS. Ainsi, RTV Slovénie est autorisée à diffuser 10 minutes par heure de publicité pendant la journée, contre 7 minutes par heure entre 18 heures et 23 heures. Contrairement aux chaînes de télévision commerciales, le radiodiffuseur de service public n'est pas habilité à interrompre les longs métrages, les émissions d’actualité et les programmes culturels, artistiques, scientifiques ou éducatifs par des plages publicitaires.

La nouvelle loi confère à présent à l’APEK non seulement de nouvelles prérogatives et un pouvoir de contrôle et de mise en application, mais également une responsabilité bien plus grande dans le secteur des médias audiovisuels. L’APEK élabore actuellement un grand nombre de lois d’ensemble, exigées par la ZAvMS et devant être adoptées d’ici mai 2012, tout en préparant la mise en œuvre pratique de la nouvelle loi. La réussite à l’examen de formation du personnel qui exercera des pouvoirs de contrôle et d’inspection sera l’un des plus importants défis de l’APEK. Malgré l'augmentation considérable des compétentes qui lui sont conférées, l'APEK ne peut à l’heure actuelle envisager le recrutement de nouveaux agents dans la mesure où il n’est pas encore autorisé à augmenter son personnel. Disposer des ressources nécessaires pour la réalisation des tâches qui lui incombent est un autre défi tout aussi important auquel il devra faire face. Depuis que le financement de l’APEK repose exclusivement sur les acteurs du marché, la mise en œuvre d’une redevance applicable à l’ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, linéaires et non linéaires, prévue par le ZAvMS, est particulièrement souhaitable. Ce financement n’est cependant pas encore garanti, dans la mesure où les textes statuaires pertinents qui détermineront le mode de calcul et le montant de la redevance doivent encore être adoptés.

références
Zakon o avdiovizualnih medijskih storitvah (ZAvMS), Uradni list RS, št. 87/2011 z dne 2. 11. 2011 SL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15604
 
  Loi relative aux services de médias audiovisuels, Journal officiel n° 87/2011 du 2 novembre 2011