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IRIS 2012-2:1/35

Fédération de Russie

Adoption par le Gouvernement des dispositions applicables à l’octroi de licence

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le 8 décembre 2011, le Gouvernement de la Fédération de Russie a pris un décret qui approuvait les dispositions applicables à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique. Cette décision faisait suite à l’entrée en vigueur le 10 novembre 2011 de la loi « portant modification de certains textes de loi de la Fédération de Russie en vue d’améliorer la législation applicable au secteur de l’information de masse » (voir IRIS 2011-7/42).

En vertu de ces dispositions, le Service fédéral de contrôle des télécommunications, des technologies de l’information et des communications de masse reste l’organisme compétent pour l’octroi des licences de radiodiffusion. Ce service, placé sous la tutelle du ministère des Communications et des communications de masse, fait partie intégrante du gouvernement.

La création d’un comité de rédaction dont les statuts et l’enregistrement sont conformes à la loi relative aux médias de masse est une condition préalable essentielle à l’octroi d’une licence. En vertu de cette loi, il importe que, dans le cadre d’une rediffusion, un contrat spécifique soit conclu avec le comité de rédaction de la chaîne de télévision ou la station de radio concernée. En matière de radiodiffusion, la législation russe assimile à présent toute forme ou plateforme de diffusion des chaînes de télévision et des stations de radio à un ensemble de programmes regroupés en fonction de la pertinence de leurs contenus.

En matière d’infraction à la politique des programmes, le projet de document dans lequel le radiodiffuseur devrait conceptualiser et décrire la gamme des programmes qu’il compte proposer est considéré comme une infraction grave aux dispositions applicables à l’octroi de licence.

Ces dispositions confirment en effet que l’octroi d’une licence doit intervenir dans le cadre d’un appel d’offres, d’un concours ou d’enchères, sans pour autant en préciser les modalités.

références
Постановление Правительства Российской Федерации от 8 декабря 2011 г. N 1025 г. Москва "О лицензировании телевизионного вещания и радиовещания". Дата первой официальной публикации: 16 декабря 2011 г. Опубликовано: в "РГ" - Федеральный выпуск №5660 16 декабря 2011 г. Вступает в силу 24 декабря 2011 г. RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15588
 
  Dispositions applicables à l’octroi de licences de radiodiffusion télévisuelle et de radiodiffusion radiophonique, adoptées par le décret n° 1025 du Gouvernement de la Fédération de Russie le 8 décembre 2011. Publiées au Journal officiel le 16 décembre 2011