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IRIS 2012-2:1/33

Roumanie

Rejet par le Sénat de la nouvelle loi relative à la conservation de données

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 21 décembre 2011, le Sénat (la Chambre haute du Parlement roumain) a rejeté à l’unanimité le nouveau projet de loi relative à la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques et par les fournisseurs de services de communications électroniques destinés au grand public, publié en novembre 2011.

Ce nouveau texte avait pour objectif de transposer en droit interne la Directive n° 2006/24/CE de l’Union européenne sur la conservation de données. Cependant, la Constituţională Curtea a României (Cour constitutionnelle de Roumanie) a conclu le 7 octobre 2009 que la loi de transposition n° 298/2008 était inconstitutionnelle en raison d’une violation de l’article 28, qui portait sur le secret des correspondances, et des articles 25, 26 et 30 (liberté de circulation, droit au respect de la vie privée et liberté d’expression). La Cour a par ailleurs constaté, d’une part, une infraction à la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, que la conservation de données proposée par la loi n° 298/2008 s’apparenterait à une forme d’ingérence disproportionnée dans la vie privée d’une personne, qui laisserait libre court à toute forme d’abus. Le nouveau projet de loi, fruit d’une série de projets de textes sur cette question, avait été vivement critiqué par plusieurs ONG roumaines, attachées au respect des droits civils et des droits de l’homme, qui soutenaient que le texte restait contraire à la Constitution et portait atteinte au droit au respect de la vie privée.

La Commission européenne a engagé le 16 juin 2011 une procédure d'infraction à l’encontre de la Roumanie pour ne pas avoir transposé la directive. La deuxième phase de la procédure, initiée le 27 Octobre 2011, impose à la Roumanie de se conformer à la législation européenne dans un délai de deux mois. Le Gouvernement roumain, qui s'est abstenu d'émettre un point de vue officiel sur le projet, a déclaré qu’en raison du conflit entre l'obligation de transposer la Directive n° 2006/24/CE et la nécessité de respecter les exigences de la Cour constitutionnelle, le Parlement est la seule instance habilitée à se prononcer sur l'adoption de cette initiative législative.

Le projet de texte comporte quatre chapitres (Dispositions générales, Conservation de données, Sanctions, Dispositions finales) et 21 articles. L’article 1 prévoit que les données conservées doivent être utilisées à des fins de prévention, d’investigation, de recherche et de poursuites pour de graves infractions telles que le terrorisme, la criminalité transnationale, les infanticides, la criminalité organisée, la pédophilie, les viols, les vols, les infractions visant les intérêts économiques de l'UE, l'évasion fiscale, les fraudes aux paiements électroniques). En vertu de l’article 3, les fournisseurs sont invités à conserver les données nécessaires qui permettent : de suivre et identifier la source, localiser et dater la communication, déterminer l’heure et la durée de cette dernière, définir l’emplacement du matériel ou du dispositif de l’utilisateur et identifier le lieu depuis lequel les communications de téléphonie mobile sont effectuées. Les données concernées doivent être conservées pendant une période de six mois après la communication. Selon les articles 4 à 8, le projet de loi fait référence aux données relatives à l’utilisation de la téléphonie fixe et mobile, de l’accès à internet, des courriers électroniques et des communications vocales sur internet. L’article 12 quant à lui interdit, sous peine de sanctions, l’interception et la conservation du contenu d’une communication ou d’une information accessible lors de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. A l’issue de la période légale de conservation, les données doivent être supprimées de manière irréversible par les fournisseurs de services, à l’exception toutefois des données en cours d’utilisation par les institutions autorisées à le faire. En vertu de l’article 13, la qualité et le degré de protection des données conservées doivent être équivalents à ceux des données utilisées par l’intermédiaire des réseaux des fournisseurs de communications électroniques. A cet égard, l’article 18 prévoit en cas d’infraction des amendes comprises entre 2 500 et 500 000 RON (575 -115 200 EUR).

Le projet de loi doit à présent être examiné par la Camera Deputatilor (la Chambre basse du Parlement), à qui revient la décision définitive. Cependant, en règle générale, la Chambre basse du Parlement a tendance à confirmer un rejet prononcé par la Chambre haute. La Chambre basse n’est soumise à aucun délai pour l’examen du texte.

références
Senatul României - Propunere legislativă privind reţinerea datelor generate sau prelucrate de furnizorii de reţele publice de comunicaţii electronice şi de furnizorii de servicii de comunicaţii electronice destinate publicului
  Proposition de loi du Sénat relative à la conservation des données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques destinés au public      
Proiect de lege privind reţinerea datelor generate sau prelucrate de furnizorii de servicii de comunicaţii electronice destinate publicului sau de reţele publice de comunicaţii noiembrie 2011 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15596
 
  Projet de loi relative à la conservation des données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques destinées au public ou par les réseaux publics de communications, novembre 2011