OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-2:1/31

Pays-Bas

Un tribunal ordonne à des fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès au site The Pirate Bay aux utilisateurs finaux

print add to caddie Word File PDF File

Axel M. Arnbak

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 janvier 2012, le tribunal de district de La Haye a ordonné à deux fournisseurs d’accès internet (FAI) néerlandais de bloquer l’accès au site de partage de fichiers The Pirate Bay. Par ailleurs, Stichting BREIN, une fondation protégeant les droits de l’industrie néerlandaise du divertissement, s’est vu accorder le droit de demander directement aux FAI de bloquer toutes les nouvelles adresses IP et les noms de (sous-)domaines qui pourraient faire référence à The Pirate Bay. Les FAI en question, Ziggo et XS4ALL, ont déjà annoncé qu’ils allaient faire appel de cette décision. La fondation BREIN, de son côté, a annoncé que d’autres FAI seront concernés par ces mesures.

Pour établir ce jugement, le tribunal de district s’est fondé sur la transposition en droit interne de l’article 11 de la Directive 2004/48/CE relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle., de l’article 8, paragraphe 3, de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et du récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire L’Oréal SA et autres contre eBay (C-324/09). Dans cette affaire, la Cour de justice avait estimé que lorsque les services d’un intermédiaire tel qu’un exploitant de site internet ont été utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une injonction à l’encontre de cet intermédiaire devrait empêcher de nouvelles atteintes à ces droits. The Pirate Bay avait déjà fait l’objet d’autres procès aux Pays-Bas et il avait été ordonné au site de mettre un terme à toute violation des droits d’auteur sur le marché néerlandais. The Pirate Bay ayant continué à fonctionner de la même manière, le tribunal a estimé que, dans le cadre de cette affaire en particulier, la demande d’injonction de la BREIN à l’encontre du site, agissant comme intermédiaire dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, était légitime.

Cependant, le tribunal de district a souligné que, dans le cadre du blocage d’un site internet, la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas faire obstacle à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et que, dans cette affaire, le tribunal devait exercer une certaine retenue judiciaire. Le tribunal de district a estimé également que, dans cette affaire, la procédure d’injonction ordonnant aux deux FAI de bloquer l’accès au site web respectait les principes de proportionnalité et de subsidiarité et que cette injonction était justifiée. Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, les décisions judiciaires précédentes à l’encontre du site n’ayant eu qu’un impact limité sur son mode de fonctionnement, le tribunal s’est fondé sur les preuves fournies par la fondation BREIN. Le tribunal a fait valoir que le nombre d’utilisateurs ayant utilisé The Pirate Bay pour télécharger des films néerlandais était suffisamment important. Par ailleurs, même si l’accès au site The Pirate Bay est bloqué, le partage de contenus autorisés reste possible en passant par d’autres sites web. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle à la liberté d’expression dans cette affaire. Enfin, le tribunal a estimé que le blocage du serveur DNS et de l’adresse IP d’un site web particulier permet d’éviter d’avoir recours au Deep Packet Inspection (DPI), une technologie destinée à surveiller le contenu des fichiers ou « paquets » envoyés par tous les utilisateurs finaux sur internet, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégal dans l’affaire Scarlet contre Sabam (C-70/10).

Le 20 décembre 2011, dans une résolution, les parlementaires néerlandais se sont prononcés à une large majorité contre le blocage des communications électroniques sous prétexte de faire respecter la législation sur le droit d’auteur. Les juges ont pris en considération l’initiative prise par le législateur néerlandais mais ont estimé qu’il était trop tôt pour que cela influence leur décision. Il sera donc intéressant de voir, dans les semaines qui viennent, si le législateur poursuit son action et si cette initiative peut influencer l’issue du procès en appel des fournisseurs d’accès internet.

références
Rechtbank ’s-Gravenhage, 11 januari 2012, LJN: BV0549, Stichting BREIN tegen Ziggo B.V. & XS4All Internet B.V. NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15624
 
  Tribunal de district de La Haye, 11 janvier 2012, LJN: BV0549, Stichting BREIN c. Ziggo B.V. & XS4All Internet B.V.      
Tweede Kamer, 29 838 Auteursrechtbeleid, Nr. 35 Motie van het Lid Verhoeven NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15645
 
  Deuxième chambre, 29838, politique en matière de droit d’auteur, n°35, motion déposée par le député Verhoeven