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IRIS 2012-2:1/30

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Octroi de fonds supplémentaire en faveur du radiodiffuseur de service public

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Borce Manevski

Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine

Le Parlement macédonien a apporté des modifications à la loi relative à la radiodiffusion afin de garantir un financement stable au radiodiffuseur de service public, Makedonska Radio Televizija (MRT), qui avait souffert pendant de nombreuses années d’un manque de financement.

Les modifications proposées par le gouvernement prévoient de fixer le montant de redevance audiovisuelle à 190 MKD par mois (3 EUR) contre 120 MKD (2 EUR) auparavant. Le gouvernement propose par ailleurs d’assouplir les limitations imposées au radiodiffuseur de service public en matière de publicité en fixant désormais le temps de publicité par heure de programme à douze minutes contre quatre auparavant, y compris pendant les heures de grande écoute, qui étaient jusqu’à présent réservées aux seules publicités diffusées par les chaînes de télévision commerciales. Ces nouvelles dispositions ont suscité de vives critiques de la part des radiodiffuseurs commerciaux qui craignent de perdre une part considérable de leur marché publicitaire, lequel est déjà bien trop faible pour soutenir financièrement l’ensemble des 150 radiodiffuseurs commerciaux titulaires d’une licence dans un pays dont la population ne s’élève qu’à 2 millions d’habitants. En outre, ce modeste gâteau publicitaire a poussé les médias à se tourner vers la publicité à caractère politique qui, bien qu’elle représente une source de revenus plus lucrative, n’en reste pas moins critiquable au regard de l’indépendance éditoriale. A l’issue du vif débat entre les parlementaires de l’opposition et de la majorité et en raison de la pression exercée par le secteur des médias commerciaux, la majorité des membres du Parlement ont décidé d’autoriser MRT à diffuser jusqu’à huit minutes de publicité par heure de programme. Afin d'augmenter les autres sources de revenus, le gouvernement a également proposé de supprimer l’interdiction faite à MRT de diffuser la loterie nationale et les autres jeux de hasard similaires. Les modifications portaient également sur une meilleure définition des personnes morales qui doivent s’acquitter de la redevance de radiodiffusion, ainsi que sur le montant de cette dernière ; ces mesures permettront ainsi une collecte plus efficace et plus fiable de la redevance.

La fragilité du financement du radiodiffuseur de service public pose problème aux pouvoirs publics depuis que la société de distribution de l’énergie électrique a été privatisée et a refusé de continuer la collecte de la redevance audiovisuelle (voir IRIS 2010-10/35). La situation du radiodiffuseur public ne s’était pas améliorée, même après l’adoption en novembre 2005 de l’actuelle loi relative à la radiodiffusion (voir IRIS 2006-4/30). La mise en œuvre des dispositions applicables aux subventions permettent à présent à l’Etat de soutenir le radiodiffuseur de service public à hauteur de 6 millions EUR pour mettre en place un mécanisme efficace de collecte de la redevance s’est soldée par un échec dès lors que le Parlement a voté la présente loi. Le radiodiffuseur de service public a par conséquent dû se résoudre à réduire ses effectifs au cours des années suivantes.

Dans ses rapports de suivi, la Commission européenne a régulièrement observé que le radiodiffuseur de service public a été confronté à un manque de financement particulièrement considérable. En 2010, l'obligation de collecte de la redevance a été transférée de MRT à l’Office des recettes publiques et, depuis, le montant de la redevance n’a cessé de croître. Les autres lacunes du système de financement ont été comblées par des interventions du gouvernement. Ainsi, certains fonds collectés par l'Agence des communications électroniques (organisme de régulation des communications électroniques) ont notamment été affectés à la modernisation et à la numérisation de MRT. La Commission européenne a déclaré à ce propos que « l’utilisation des recettes des opérateurs pour la numérisation du radiodiffuseur de service public est contraire aux bonne pratiques européennes » et a insisté sur le fait qu’il était indispensable de mettre au point un système de financement efficace pour MRT, afin de lui assurer une indépendance financière et politique.

références
Предлог-закон за изменување и дополнување на Законот за радиодифузната дејност (второ читање) MK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15594
 
  Projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion (deuxième lecture)      
Document de travail des services de la Commission - Rapport de suivi de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », SEC(2011) 1203 final, 12 octobre 2011