OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-2:1/3

Comité des Ministres

La liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association en ligne continuent à faire l’objet d’une attention particulière

print add to caddie Word File PDF File

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 décembre 2011, le Comité des Ministres (CM) du Conseil de l’Europe a adopté une Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et les prestataires de services en ligne. Cette déclaration fait suite à l’adoption par le CM, en septembre 2011, de la Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms (voir IRIS 2011-10/6).

La déclaration commence en soulignant l’importance du droit à la liberté d’expression et d’information (et son corollaire la liberté des médias) et du droit à la liberté de réunion et d’association, indispensables à une société démocratique (paragraphe 1). Ces droits sont garantis, respectivement, par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, « la Convention »).

La déclaration met l’accent sur la nécessité de sauvegarder ces droits dans un environnement en ligne car la population compte de plus en plus sur « les réseaux sociaux, les sites de blog et tous les autres moyens de communication de masse » pour obtenir des informations, communiquer, s’associer les uns avec les autres, etc. (paragraphe 2). La déclaration relève que « ces plateformes deviennent partie intégrante du nouvel écosystème médiatique » et, même si elles sont gérées par des exploitants privés, « elles occupent une place significative dans la sphère publique en facilitant les débats sur des questions d’intérêt public ; dans certains cas, elles peuvent, à l’instar des médias traditionnels, jouer un rôle de « chiens de garde » social el elles ont démontré leur utilité en produisant des changements positifs dans le monde réel » (paragraphe 2).

La déclaration explique ensuite brièvement les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression en ligne en raison, d’une part, des influences ou des pressions politiques sur les acteurs des nouveaux médias (paragraphe 3) et, d’autre part, des « attaques par déni de service distribué contre les sites internet de médias indépendants, de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de donneurs d’alerte et d’autres acteurs des nouveaux médias » (paragraphe 4).

Si l’on prend en considération, d’une part, le rôle essentiel des plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne pour la sauvegarde de la liberté d’expression, de réunion et d’association en ligne et, d’autre part, comme cela a été mentionné précédemment, les pressions et influences qui menacent ces acteurs des nouveaux médias, la déclaration souhaite prendre position en leur nom. Elle le fait en soulignant l’importance des articles 10 et 11 de la Convention qui agissent comme un bouclier contre « (les) pressions politiques exercées sur des plateformes internet gérées par des exploitants privés et des prestataires de services en ligne, ainsi que d’autres attaques contre des sites de médias indépendants, de défenseurs des droits de l’homme, de dissidents, de donneurs d’alerte et d’acteurs de nouveaux médias » (paragraphe 7).

références
Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et les prestataires de services en ligne, 7 décembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15644