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IRIS 2012-2:1/29

Lituanie

Adoption d’une nouvelle loi relative au cinéma

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 22 décembre 2011, le Seimas (Parlement lituanien) a adopté une nouvelle loi relative au cinéma. Le projet de loi avait été élaboré par le ministère de la Culture avec la coopération de l’Union des cinématographes de Lituanie et l’Association des producteurs indépendants.

Ce nouveau texte définit les bases de la réglementation par l’Etat des films lituaniens et de leur financement, de la protection du patrimoine cinématographique national, ainsi que les dispositions applicables à leur distribution et à leur présentation dans les salles de cinéma. Cette loi vise à établir une distinction entre l’élaboration de la politique du gouvernement et sa mise en œuvre dans le secteur cinématographique. Elle prévoit que l’élaboration de la politique de l'Etat incombe au ministère de la Culture, tandis que sa mise en œuvre revient au Centre lituanien pour le cinéma, récemment créé. Ce dernier assurera la gestion des aides d’Etat octroyées aux projets cinématographiques, contrôlera les dépenses et tiendra les comptes de financement, représentera la Lituanie notamment auprès des organisations internationales, des fondations et lors des événements culturels, administrera le Registre du cinéma et procédera au classement des films étrangers destinés à être présentés au public. La loi prévoit le droit de financer des projets cinématographiques par l’intermédiaire de fonds publics ou municipaux. Elle définit le champ d’application du financement par l’Etat, à savoir que ces aides publiques peuvent uniquement être accordées aux travaux préparatoires d’un film, à sa production, à sa distribution, à sa présentation, à sa conservation, ainsi qu’à la sauvegarde du patrimoine cinématographique. Le texte précise par ailleurs certains critères relatif à des points spécifiques de l’aide d’Etat ; les fonds peuvent être attribués à la production d’un film sous réserve que le scénario ou le sujet principal repose notamment sur des événements culturels lituaniens ou européens, ainsi que sur l’histoire, la religion, la mythologie ou la vie de la société lituanienne. Conformément aux dispositions prévues par la loi, les fonds sont uniquement attribués à des personnes morales ou autres organisations, établies en Lituanie ou dans un autre Etat de l'EEE dont l’activité principale est la production cinématographique, la distribution, la représentation et la conservation du patrimoine culturel, ainsi que la protection de ce dernier. Le texte impose également au radiodiffuseur public Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija de diffuser tout film financé intégralement par l’Etat dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement du film concerné au Registre du cinéma.

Il convient par ailleurs de noter que cette nouvelle loi met en place un nouveau système de classification des films qui diffère de la signalétique applicable aux programmes télévisuels. Ainsi, la classification en fonction de l’âge est par conséquent : « V » pour les films tous public ; « N-7 » pour les films déconseillés aux moins de 7 ans ; « N-13 » pour les films déconseillés aux moins de 13 ans ; « N-16 » pour les films déconseillés aux moins de 16 ans et « N-18 » pour les films réservés aux plus de 18 ans. Cette nouvelle législation impose par ailleurs aux propriétaires et/ou aux exploitants de salles de cinéma de mettre à la disposition du public les informations relatives à cette classification. De même, le texte impose aux personnes morales qui assurent la distribution de ces films de publier sur la pochette de l’enregistrement les indications relatives à la classification lituanienne ou du pays de production du film. L’ensemble des films, qu’ils soient produit en Lituanie ou diffusés dans le pays dans le cadre d’une présentation cinématographique doivent être enregistrés au Registre du cinéma, à l’exception des œuvres destinées à être présentées lors de certaines manifestations, comme les festivals, les séminaires ou les rétrospectives, qui visent à satisfaire la demande culturelle, artistique et éducative de la société. Seuls les films ayant fait l’objet d’une classification par âge peuvent être enregistrés au Registre du cinéma. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mai 2012.

références
Kino įstatymo pakeitimo Įstatymas, 2011 m. gruodžio 22 d. Nr. XI-1897 (Žin., 2002, Nr. 31-1107; 2003, Nr. 108-4812; 2009, Nr. 77-3163) LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15642
 
  Loi relative au cinéma, Journal officiel n° 6-192, 10 janvier 2012