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IRIS 2012-2:1/28

Italie

L'AGCOM raccourcit les procédures relatives aux conflits d'intérêts

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Francesco Di Giorgi

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 12 décembre 2011, l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité de régulation des communications - AGCOM) a adopté la délibération n° 682/11/CONS modifiant le règlement relatif à la résolution des conflits d'intérêts approuvé par la délibération n° 417/04/CONS, en vertu de la loi n° 215/2004 (voir IRIS 2004-10/30). Selon ce règlement, tel que déjà modifié par la délibération n° 392/05/CONS, l'AGCOM surveille le comportement des prestataires de services de médias dirigés ou contrôlés par une personne occupant une fonction gouvernementale et lui accordant par conséquent un soutien privilégié. A cet effet, l'AGCOM évalue tout comportement des fournisseurs de médias qui, en particulier, eu égard aux principes fondamentaux essentiels à la radiodiffusion, tels que pluralisme, objectivité, exhaustivité, équité et impartialité de l'information, offrent toute forme d'avantage, direct ou indirect, politique, économique ou lié à l'image, aux titulaires d'une fonction gouvernementale. L'AGCOM exerce ses pouvoirs en 90 jours à la fois d'office et après le dépôt d'une plainte. Après avoir vérifié l'existence d'un tel comportement, l'AGCOM émet un avis demandant au fournisseur de médias d’y mettre un terme et, si possible, d'imposer les mesures correctives nécessaires. Les sanctions prévues dans de tels cas sont majorées d'un tiers par rapport aux sanctions financières ordinaires en raison de la gravité de l'infraction.

Suite aux modifications introduites par la délibération n° 682/11/CONS, l'AGCOM a raccourci la durée de la procédure permettant de déterminer l'existence d'un soutien privilégié pendant les campagnes électorales et référendaires; dans de tels cas, le délai pour l'adoption de la décision finale est de 15 jours à partir du début de la procédure, incluant toute activité d'enquête préliminaire. Ce délai est prolongé de 5 jours si d'autres enquêtes préliminaires sont demandées par le Conseil. Lorsque des violations ont eu lieu au cours des quinze jours précédant la date du vote, y compris les seconds tours, l'AGCOM mène une enquête brève et, une fois informée des faits, en concertation avec les parties intéressées et après avoir reçu les contre-arguments, devant être soumis dans les vingt-quatre heures suivant la notification des charges, adopte une décision finale sans retard et, dans tous les cas, dans les quarante-huit heures après la constatation de la violation ou le dépôt de la plainte.

références
Delibera n. 682/11/CONS, 12 dicembre 2011, Modifiche e integrazioni al regolamento per la risoluzione dei conflitti di interessi, Gazzetta n. 3 del 4 gennaio 2012 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15618
 
  Délibération n° 682/11/CONS du 12 décembre 2011, Modifications et ajouts apportés au règlement relatif à la résolution des conflits d'intérêt, journal officiel no. 3 du 4 janvier 2012