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IRIS 2012-2:1/27

Italie

Procédure d’identification des plateformes émergentes pour la commercialisation des droits sportifs audiovisuels lancée par l’AGCOM

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Francesca Pellicanò

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 17 novembre 2011, l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité de régulation des communications - AGCOM) a lancé une procédure d'enquête, jusqu’au 12 mars 2012, visant à identifier les plateformes émergentes pour la vente de droits sportifs audiovisuels. Avant le lancement d'une consultation publique, il avait été demandé aux prestataires de services de médias audiovisuels présents sur différentes plateformes de distribution, de fournir des informations sur les services de médias qu'ils proposent et sur les normes et équipements techniques qu'ils utilisent.

Pour soutenir le développement et la croissance des plateformes émergentes, le décret législatif n° 9/2008, qui a donné à l'AGCOM de nouveaux pouvoirs en matière de droits sportifs audiovisuels pour les championnats, les coupes et les tournois impliquant des équipes professionnelles, oblige les organisateurs desdites compétitions à concéder sous licence les droits de radiodiffusion directement à ces plateformes sur une base non exclusive, en adaptant les droits aux compétences technologiques des plateformes concernées et en les vendant à des prix proportionnels à la consommation effective de contenu audiovisuel sur chaque plateforme.

Plus généralement, la principale innovation de ce décret est le passage d'un système axé sur la possession des droits par chaque club sportif à un nouveau système fondé sur le partage de droits de copropriété entre les clubs et les organisateurs des compétitions. Dans ce contexte, l'AGCOM réglemente et surveille (d'office ou après le dépôt d'une plainte) l'application correcte des mesures adoptées et peut infliger des amendes en cas de violation des règles relatives à l'information sportive adoptées par les règlements n° 405/09/CONS et 406/09/CONS.

Quant à la procédure, conformément à l'article 14 du décret susmentionné, l'AGCOM est tenue de mener à bien une procédure biennale, analysant l'évolution des technologies (comme les systèmes de distribution et la distribution de produits audiovisuels) pour identifier les plateformes émergentes, susceptibles d'acquérir les droits de diffusion d'événements sportifs à des conditions plus favorables. La procédure doit être effectuée en utilisant les méthodologies d'analyse de marché dans le secteur des communications électroniques. Avec cette nouvelle enquête, l'AGCOM doit vérifier si les plateformes considérées comme émergentes après la dernière analyse adoptée par la délibération n° 665/09/CONS, à savoir IPTV, mobile (GSM-GPRS/EDGE et UMTS/HSDPA) et DVB-H, peuvent encore être qualifiées comme telles.

références
Delibera n. 598/11/CONS - “Avvio del procedimento per l’individuazione delle piattaforme emergenti ai fini della commercializzazione dei diritti audiovisivi sportivi, ai sensi dell’art. 14, del d.lgs. 9 gennaio 2008, n. 9 e dell’art. 10 del regolamento adottato con delibera n. 307/08/CONS” IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15617
 
  Délibération de l'AGCOM n° 598/11/CONS, procédure pour la détection de plateformes émergentes pour la commercialisation des droits sportifs audiovisuels, en vertu de l'article 14, décret législatif n° 9/2008