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IRIS 2012-2:1/26

Hongrie

Importante modification de la loi relative au cinéma

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Gabriella Raskó

Expert en droit des médias

Depuis le 1er janvier 2012, la récente modification apportée à la loi II de 2004 relative aux films de cinéma a considérablement transformé le système institutionnel et de financement du secteur cinématographique hongrois (voir IRIS 2004-2/28).

En vertu du nouveau texte, le Magyar Nemzeti Filmalap Közhasznú Nonprofit Zrt. (Fonds hongrois pour le cinéma - MNF), récemment institué, remplace la Magyar Mozgókép Közalapítvány (Fondation nationale hongroise de films de cinéma - MMKA) et devient ainsi l’organisme central d’aide au secteur cinématographique hongrois.

La MMKA avait été conjointement créée par le gouvernement et des organisations du secteur cinématographique ; le MNF, quant à lui, a été créé par Magyar Nemzeti Vagyonkezelő Zrt (Société de holding publique hongroise - MNV) qui exerce, conformément aux dispositions en vigueur prévues par le ministère du Développement national, les droits de l’Etat hongrois en qualité de détenteur d’actifs publics et nomme le directeur général du MNF. Le MNF est notamment chargé :

- d’administrer le système de répartition des aides au cinéma, de contrôler l’utilisation de ces aides et de contribuer au développement du système ;

- d’établir les principes applicables aux soumissions à un appel d’offres ;

- de représenter et de soutenir le secteur cinématographique hongrois à l’échelon mondial ;

- de tirer parti des films produits grâce aux aides d’Etat.

La Filmszakmai Döntőbizottság (Commission d’arbitrage du secteur cinématographique) est chargée de veiller à ce que le MNF assure la gestion du système des aides d’Etat en respectant les dispositions du Code sur les aides d’Etat du MNF. Cette commission se compose de cinq membres : le directeur général du MNF et quatre citoyens hongrois nommés par ce dernier et disposant d’une expérience professionnelle de cinq années au moins dans le secteur du cinéma.

Le MNF sera principalement financé par 80 % des recettes fiscales tirées du Lotto 6/45, ce qui représente environ 4 milliards HUF.

A compter du 1er janvier 2012, le Conseil de la Nemzeti Média és Hírközlési Hatóság (Autorité nationale des médias et des communications - NMHH) assurera la gestion publique des tâches administratives relatives aux activités du secteur des films de cinéma. Le NMHH administre le Nemzeti Filmiroda (Office national du cinéma), c’est-à-dire l’organisme qui était auparavant chargé de cette tâche et dont le responsable est nommé par le président du NMHH. L’Autorité est notamment chargée de :

- procéder à la classification des films en vue de protéger les mineurs et d’appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infractions aux dispositions relatives à la classification des films ;

- classer les films qui méritent de se voir accorder une aide lorsque leur valeur artistique satisfait à un certain nombre d’exigences culturelles, ainsi que les salles de cinéma qui distribuent ces films ;

- conserver les archives des films et des organismes du secteur cinématographique ;

- s’assurer qu’un film est habilité à percevoir une aide et lui établir l’attestation lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux ;

- publier les certificats de coproduction ;

- établir des statistiques et les données relatives aux activités du secteur cinématographique.

L’ancienne loi prévoyait trois types d’aides directes :

- sélective : aide octroyée au réalisateur, au distributeur ou à tout autre personne qui en fait la demande au titre de la loi sur laquelle repose la décision prise par l’organisme d’aide dans le cadre d’une soumission à un appel d’offres, d’une appréciation ou d’une requête individuelle en fonction des caractéristiques du film (notamment le script, le budget, la valeur artistique, l’identité des auteurs, des producteurs et des acteurs du film) ou un autre élément objectif au titre duquel l’œuvre concernée mérite d’être soutenu financièrement ;

- normative : aide octroyée au producteur ou au distributeur d’un film lorsqu’il satisfait aux conditions définies par la loi ou énoncées par l’organisme d’aide et dont l’aide peut être utilisée par les distributeurs de films pour distribuer les films concernés et par les producteurs de films pour les produire et, enfin ;

- structurelle : aide permanente octroyée par l’organisme d’aide aux personnes qui en font la demande et qui respectent avec obstination pendant plusieurs exercices budgétaires l’obligation de promouvoir les objectifs annuels ou pluriannuels fixés conformément à la loi par le secteur des films de cinéma, sous réserve que le demandeur satisfait aux exigences prévues par la loi et/ou l’organisme d’aide pendant toute la durée de la fourniture de l’aide en question.

A compter du 1er janvier 2012 et dans la mesure où la modification apportée interdit les autres formes d’aides, seule l’aide sélective pourra être envisagée.

Cette nouvelle loi compte par ailleurs plusieurs autres modifications, comme l’ajout d’une nouvelle catégorie aux cinq autres déjà existantes  visant à protéger les mineurs : « programme non approprié aux téléspectateurs de moins de 6 ans ».

références
2011. évi CLXIX. törvény a 2004. évi II. törvény módosításáról HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15591
 
  Loi n° CLXIX de 2011 portant modification de la loi n° II de 2004 relative aux films de cinéma, publiée au Journal officiel hongrois le 9 décembre 2011 (pages 37357-37379).