OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-2:1/25

Hongrie

Arrêt de Cour constitutionnelle relatif à la législation applicable aux nouveaux médias

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Mark Lengyel

Avocat à la cour

Le 19 décembre 2011, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt portant sur la nouvelle législation hongroise applicable aux médias (Arrêt n° 1746/B/2010.AB), dans lequel elle annule plusieurs dispositions et souligne la nécessité d’adopter une législation complémentaire.

Chacun sait que le Parlement hongrois a adopté en 2010 une série de lois visant à mettre en place un nouveau cadre juridique et institutionnel applicable à la régulation des medias (voir IRIS 2010-8/34). Les éléments les plus importants de cette législation étaient :

- la loi n° CIV de 2010 relative à la liberté d’expression et à la réglementation fondamentale applicable au contenu des médias (Constitution des médias ; voir IRIS 2011-1/37) ;

- la loi n° CLXXXV de 2010 relative aux services de médias et aux médias de masse (loi relative aux médias ; voir IRIS 2011-2/30).

Bien que ces nouvelles lois aient fait l’objet de plusieurs modifications depuis leur adoption (voir IRIS 2011-5/100 et IRIS 2011-3/24), certains aspects de la réglementation applicable aux médias ont continué à faire l’objet d’un vaste débat au cours des mois qui ont suivi (voir IRIS 2011-4/7). Le récent arrêt rendu par la Cour constitutionnelle a abordé certaines de ces questions.

Les principales conclusions de la Cour peuvent se résumer ainsi :

- la Cour constitutionnelle a estimé qu’en ce qui concerne la presse écrite et les sites web, la protection par la voie administrative de certaines valeurs (comme la dignité humaine, les droits des personnes interviewées, les droits de l’homme et le droit au respect de la vie privé) peut être jugée inutile et/ou disproportionnée. La notion de « voie administrative » se réfère dans l’arrêt à toute procédure légale autre qu’une action en justice engagée devant un tribunal. Bien que le texte ne le précise pas de manière explicite, cette « voie administrative » implique également les procédures engagées par l’autorité des médias. En se fondant sur ces éléments, la Cour a exclu à compter du 31 mai 2012 ces types de médias du champ d’application de la Constitution des médias. Il convient cependant de noter que la Cour n’a pas conclu à l’inconstitutionnalité des dispositions applicables à la presse écrite et à internet.

- la Cour constitutionnelle a par ailleurs supprimé la disposition de la Constitution des médias qui se fondait de manière plus générale sur l’intérêt du public comme condition de protection des sources journalistiques. Elle a parallèlement fait part de la nécessité de mettre en place des garanties procédurales supplémentaires lorsque les pouvoirs publics cherchent à obtenir des informations sur des sources journalistiques. Le Parlement a par conséquent l’obligation de définir ces garanties d’ici au 31 mai 2012.

- la Cour a également estimé que les pouvoirs qui permettent à la Nemzeti Média és Hírközlési Hatóság (Autorité nationale des médias et des télécommunications - NMHH) d’imposer aux entités qui relèvent de sa compétence de lui communiquer des données pour les procédures qu’elle engage doivent être harmonisés avec la protection légale du secret professionnel, principalement avec les dispositions qui garantissent le respect du secret professionnel entre un client et son avocat, ainsi qu’avec la protection des sources d’informations des journalistes.

- la loi relative aux médias a créé l’institution du Commissaire aux médias et aux télécommunications, dont le rôle est assimilé à celui d’un médiateur auprès de la NMHH. Le commissaire est chargé de traiter les plaintes relatives au contenu des médias ou aux services de télécommunications déposées par les citoyens. Bien que les avis rendus par le commissaire ne soient pas juridiquement contraignants, les plaintes peuvent porter sur un large éventail de griefs. La Cour a conclu qu’aucune disposition constitutionnelle ne justifiait d’autoriser le commissaire à engager à ce titre des poursuites à l’encontre des fournisseurs de services de médias et des éditeurs. Pour ces motifs, la Cour a annulé les dispositions relatives aux fonctions du commissaire à compter du 31 mai 2012.

D’une manière générale, l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle invite le Parlement à réviser un certain nombre de point de la réglementation applicable aux médias hongrois et à apporter les modifications qui s’imposent au cadre juridique en vigueur d’ici à la fin du mois de mai.

références
1746/B/2010. AB határozat HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15592
 
  Cour constitutionnelle, arrêt n° 1746/B/2010.AB