OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-2:1/24

Royaume Uni

Transposition de la Directive Services de médias audiovisuels dans la législation de Gibraltar

print add to caddie Word File PDF File

Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le Gouvernement de Gibraltar a adopté un règlement transposant la Directive Services de médias audiovisuels dans la législation de Gibraltar. Cela fait suite à un avis motivé publié par la Commission fin 2011 et demandant au Gouvernement britannique de procéder à une telle mise en œuvre ; Gibraltar est un territoire britannique d'outre-mer qui régit ses propres affaires internes, quelques domaines, comme les affaires étrangères, restant de la responsabilité du gouvernement du Royaume-Uni.

Le règlement relatif aux services de médias audiovisuels, établi en vertu de la loi relative aux clauses générales et d'interprétation, est entré en vigueur le 20 octobre 2011. Il s'applique à GBC, le radiodiffuseur de Gibraltar, et à tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias relevant de la juridiction de Gibraltar. Le règlement répète les dispositions de la directive eu égard à la compétence, à la liberté de réception et aux autres questions traitées dans la directive.

L'autorité chargée de faire appliquer le nouveau règlement est l'Autorité de régulation de Gibraltar, établie en vertu de la loi de Gibraltar de 2000 relative à l'autorité de régulation, qui agit de concert avec le ministre de Gibraltar responsable de la radiodiffusion. Les pouvoirs prévus en vertu de la loi de 2006 relative aux communications de Gibraltar sont intégrés au règlement pour permettre au ministre et à l'autorité de les faire appliquer et de réglementer la radiodiffusion ; il s'agit notamment du pouvoir d'obtenir des informations et de publier des orientations. L'Autorité est également habilitée à publier des codes de pratique pour les radiodiffuseurs sur des questions comme les normes et la publicité des produits pour enfants. La violation des dispositions du règlement constitue une infraction pénale et des poursuites civiles peuvent également être intentées.

références
Audiovisual Media Services Regulations 2011 (LN. 20011/207), 20 October 11 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15613
 
  Règlement de 2011 relatif aux services de médias audiovisuels (LN. 20011/207), 20 octobre 2011