OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-2:1/23

Royaume Uni

Condamnation par le régulateur d'une chaîne d'information iranienne pour violation du Code de la radiodiffusion

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L'Ofcom (Office of Communications), le régulateur britannique des communications, a imposé une amende de 100 000 GBP à Press TV, chaîne d'information iranienne diffusant en anglais sur la plateforme Sky en vertu d'une licence pour service de contenu télévisuel soumis à l’obtention d’une licence délivrée par l'Ofcom. Le motif de l'amende est la violation des dispositions du Code de la radiodiffusion de l'Ofcom selon lequel les radiodiffuseurs doivent éviter tout traitement injuste ou inéquitable d'individus ou d'organisations dans leurs programmes et toute violation de la vie privée dans les programmes doit être justifiée (règles 7.1 et 8.1).

L'affaire concernait la diffusion en juillet 2009 par Press TV d'un reportage sur l'attaque d'une base Basij à Téhéran par les partisans du candidat malheureux à la présidentielle. Ce reportage incluait les séquences d'une entrevue avec M. Maziar Bahari dans laquelle il déclarait avoir envoyé un reportage sur l'attaque à Channel 4 News et Newsweek. Mais il n'était pas clairement indiqué dans le reportage que M. Bahari était détenu dans une prison iranienne parce qu'il était soupçonné d'être un espion, et qu'il n'avait pas donné son accord à l'entrevue. Il aurait dû être évident pour Press TV que l'entrevue était donnée sous la contrainte, mais ce fait n'était pas clairement établi pour les téléspectateurs. Il s'agissait également d'une violation grave et injustifiée de la vie privée de M. Bahari alors qu'il était en situation de vulnérabilité. M. Bahari était présenté comme un journaliste partial, pouvant avoir été impliqué dans l'attaque.

La décision rendue par l'Ofcom contre Press TV a été notifiée à cette dernière en mai 2011. Toutefois, le radiodiffuseur a continué à inclure l'entrevue à des reportages ultérieurs et renvoyé les téléspectateurs vers un site critiquant la décision. La décision a été renvoyée devant le comité des sanctions de l'Ofcom afin qu’elle étudie l'éventuelle imposition d'une amende en vertu de l'article 237 de la loi de 2006 relative à la radiodiffusion. Le comité a organisé une audience à laquelle l'entreprise était représentée et a noté que, dans le passé, une amende avait été imposée lorsque les infractions étaient graves, persistantes, répétées, délibérées, imprudentes ou négligentes. Elle a considéré que les infractions étaient graves et qu'une amende de 100 000 GBP était justifiée.

références
Ofcom, Decision by the Broadcasting Sanctions Committee: Press TV Limited for breaches of the Ofcom Broadcasting Code, BSC 68(11), 1 December 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15609
 
  Ofcom, décision du comité des sanctions : Press TV Limited pour violation du Code de la radiodiffusion de l’Ofcom, BSC 68(11), 1 décembre 2011