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IRIS 2012-2:1/22

France

Le Conseil d’Etat encadre strictement les pouvoirs du CSA en matière de règlement des différends

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt remarqué concernant les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de règlement des différends. En effet, le régulateur de l’audiovisuel français dispose, depuis 2004, d’un pouvoir quasi-juridictionnel, puisqu’en vertu de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, il peut être saisi par un éditeur, un distributeur de services ou encore un exploitant ou fournisseur d’accès à des services numériques de radio ou de télévision, en vue de régler tout différend relatif à la distribution d’un service de radio ou de télévision.

En l’espèce, face au refus, opposé par un éditeur de chaîne (Métropole Télévision/M6) à une société distributrice de services audiovisuels par satellite (AB Sat), d’engager quelque négociation que ce soit en vue de la conclusion d’un contrat de distribution, la société éditrice a saisi le CSA du différend. Par décision du 8 juillet 2008, celui-ci a enjoint à la chaîne de présenter au distributeur, dans un délai de six semaines après notification de la décision, une proposition commerciale de distribution. La chaîne demandait donc l’annulation de cette décision du CSA devant le Conseil d’Etat. Profitant de ce contentieux, la Haute juridiction a énoncé quelques grands principes, destinés à mieux délimiter les pouvoirs de règlement des différends du CSA. Ces pouvoirs, énonce le Conseil, conférés par l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels. Ainsi, lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il est loisible au CSA, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend. En revanche, quand il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce qui était le cas en l’espèce, le CSA ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre que, dans deux cas : d'une part, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, d'autre part, dans le cas où cette injonction est nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes .

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate qu’il ne pesait sur l'éditeur privé du service gratuit de télévision partie au litige aucune obligation légale de mise à disposition de son signal à un distributeur par satellite. En outre, le distributeur et l’éditeur n'étaient engagés dans aucune relation contractuelle quand est survenu entre elles le différend, et l'éditeur n'avait fait aucune offre de mise à disposition de son programme. Dès lors, le CSA, qui n'a relevé aucune atteinte caractérisée aux principes énumérés ci-dessus mais uniquement un comportement discriminatoire de l'éditeur au détriment du distributeur, ne pouvait prononcer l'injonction litigieuse sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs. Le Conseil d'Etat annule, pour ce motif, la décision du CSA attaquée.

références
Conseil d’Etat (5e et 4e s.sect.), 7 décembre 2011 - Société Métropole Télévision