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IRIS 2012-2:1/21

France

le CSA modifie les conditions de mise à disposition des programmes susceptibles de heurter les mineurs

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 20 décembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adopté une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), remplaçant la délibération du 14 décembre 2010 (voir IRIS 2011-2/27). Le CSA est en effet chargé, en vertu de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de protéger le jeune public des programmes susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral. En particulier, l’article 15 de la loi lui impose de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande. En effet, le développement d’un mode de consommation offrant aux téléspectateurs une grande liberté de choix augmente l’exposition potentielle du jeune public aux contenus susceptibles de heurter sa sensibilité. Ainsi le Conseil est-il conduit à édicter des règles spécifiques pour les services de médias audiovisuels à la demande. Les programmes sont classifiés selon cinq degrés d’acceptabilité au regard de l’impératif de protection de l’enfance et de l’adolescence, qu’il revient à l’éditeur de mettre en œuvre, via notamment une signalétique dédiée (pictogramme et mention « déconseillé aux moins de …. »). Cette signalétique doit être portée, en outre, à la connaissance du public à chaque mention du programme. Ainsi, l’éditeur d’un SMAD qui propose notamment des programmes « tous publics », aménage dans son catalogue un « espace de confiance » qui offre à la famille et au jeune public un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics », exempt d’extraits, de bandes-annonces de programmes et de messages publicitaires pour des contenus ou des services faisant l’objet de restrictions aux mineurs. En raison de l’abrogation, le 12 juillet 2011, du précédent dispositif relatif à ces programmes, la nouvelle délibération a pour objet la mise en place d’un nouveau dispositif pour les programmes de catégorie V (« œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence réservé à un public adulte averti »),. Ces programmes doivent exclusivement être commercialisés dans le cadre d’offres payantes, par abonnement ou à l’acte. Ils doivent être isolés dans un espace réservé, de même que les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires pour ces programmes. Le texte prévoit notamment, pour la catégorie visée, la suppression des contraintes horaires initialement prévues sur les SMAD par abonnement (ainsi que la vérification d'âge de l'utilisateur par copie de la carte d'identité permettant de s'en exonérer). En contrepartie, l’espace réservé aux programmes de catégorie V fait en permanence l’objet d’un verrouillage spécifique, actif dès la première utilisation du service, via la généralisation d’un code personnel, davantage sécurisé. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue six mois après la publication du texte, pour permettre aux opérateurs de procéder aux aménagements techniques nécessaires à sa mise en œuvre.

références
Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, Journal officiel du 31 décembre 2011 FR
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