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IRIS 2012-2:1/20

France

Recommandation du CSA relative à l’élection du président de la République

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adopté, après avis du Conseil constitutionnel, une recommandation relative à l’élection du président de la République, qui aura lieu les 22 avril et 6 mai 2012. En effet, le CSA est chargé, en vertu de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 de veiller au « respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion », et l’article 16 lui impose d’adopter une recommandation et de définir, le cas échéant, les conditions de production et de programmation des émissions de la campagne audiovisuelle officielle.

Cette recommandation fixe, avec la délibération du Conseil du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale, qu’elle complète, le régime applicable à la couverture de la campagne électorale dans les médias audiovisuels. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012 à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique. En revanche, le texte ne s’applique pas aux services en ligne consacrés à la propagande électorale des candidats ou des formations politiques qui les soutiennent. Dans le rapport du CSA établi au terme de l’élection de 2007, plusieurs propositions avaient été formulées en concertation avec les chaînes de radio et de télévision et mises en œuvre par ce texte. Le but était de mieux concilier les exigences du pluralisme politique en période électorale et la liberté de communication audiovisuelle. Le Conseil a ainsi réduit la durée d’application de sa recommandation (18 semaines contre 22 semaines en 2007) et assoupli les modalités de contrôle. Il a également précisé la définition des notions « d’équité » (« Pour apprécier le respect de ce principe, le Conseil prend en compte, d’une part, la capacité à manifester l’intention d’être candidat et, d’autre part, la représentativité du candidat »), de « candidature déclarée ou présumée », et de « soutien ». La recommandation instaure trois périodes successives correspondant aux différents temps de la campagne électorale. Du 1erjanvier au 19 mars, veille du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables aux médias audiovisuels. Du 20 mars au 9 avril, la veille de l’ouverture de la campagne électorale officielle, les candidats et leurs soutiens bénéficient d’un temps de parole égal et d’un temps d’antenne équitable de la part des médias audiovisuels. Du 9 avril au 6 mai, les candidats et leurs soutiens bénéficient d’un temps de parole et d’un temps d’antenne égaux de la part des médias audiovisuels. Le Conseil devra s’assurer, tout au long de la campagne, du respect du principe d’équité puis du principe d’égalité. Dans un souci de transparence, les temps de parole et les temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens seront régulièrement publiés sur son site internet. En effet, outre les relevés des temps de parole et des temps d’antenne que la CSA peut effectuer directement, les chaînes sont tenues d’effectuer et de lui transmettre leurs relevés. En cas de déséquilibres constatés lors de ces contrôles, le Conseil intervient auprès des éditeurs concernés en leur demandant d’y remédier afin que les principes d’équité et/ou d’égalité soient respectés au terme de chacune des périodes mentionnées.

références
Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République, Journal officiel, 6 décembre 2011 FR
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