OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-2:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Standard Verlags GmbH c. Autriche

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans son premier arrêt de 2012 concernant la liberté d'expression (journalistique), la Cour européenne des droits de l'homme a traité d'une application intéressante du droit des médias à faire état d'affaires criminelles à un stade précoce de l'enquête. L'arrêt met aussi l'accent d'une manière particulière sur le concept de « personnage public ». L'affaire concerne un article publié par le journal autrichien Der Standard, mentionnant les énormes pertes liées à la spéculation subies par une banque régionale, Hypo Alpe-Adria. L'article fait état de l'enquête criminelle pour détournement de fonds ouverte par le parquet à l'encontre de hauts dirigeants de la banque. Il cite certaines des personnes impliquées, notamment M. Rauscher, chef de la trésorerie de la banque. M. Rauscher a engagé une procédure contre la société propriétaire du journal pour avoir divulgué son identité dans cet article et, en conséquence, il a reçu 5 000 EUR au titre de réparations civiles. Dans son arrêt, la cour d'appel de Vienne a estimé que l'intérêt de M. Rauscher envers la protection de son identité et la présomption d'innocence l'emportait sur l'intérêt du journal à révéler son nom.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, à laquelle il a été demandé d'évaluer l'interférence avec la liberté d'expression de Der Standard en vertu de l'article 10 de la Convention, est arrivée à une autre conclusion équilibrant le droit du journal à la liberté d'expression par rapport au droit de M. Rauscher à la protection de son identité. La Cour a accepté la conclusion des tribunaux autrichiens selon laquelle M. Rauscher, en tant que cadre dirigeant de la banque en question, n'était pas un « personnage public » et le fait que son père ait été un politicien ne fait pas de lui un personnage public. La Cour de Strasbourg a également admis que M. Rauscher ne faisait pas partie de la scène publique. Toutefois, la Cour a noté que la question de savoir si une personne, dont les intérêts ont été violés par une publication dans les médias, est un personnage public n'est qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si le journal avait le droit de divulguer le nom de cette personne. Un autre facteur important que la Cour a souvent souligné lorsqu'il s'agit de peser des intérêts contradictoires en vertu de l'article 10 (liberté d'expression) d'une part et de l'article 8 (droit à la vie privée) d'autre part, est la contribution apportée par les articles ou les photos dans la presse à un débat d'intérêt général. La Cour européenne a souligné que l'article publié dans Der Standard traitait des relations étroites existant entre politique et secteur bancaire et faisait état de l'ouverture d'une enquête par le parquet. A cet égard, la Cour a rappelé que l'article 10, paragraphe 2 de la Convention laisse peu de place aux restrictions imposées au discours politique ou aux débats portant sur des questions d'intérêt public. Elle a accepté les conclusions de la cour d'appel de Vienne, selon lesquelles la divulgation de l'identité d'un suspect peut être particulièrement problématique au premier stade d'une procédure pénale. Cependant, comme l'article en question n'était pas un exemple typique de transcription des délibérations des tribunaux, mais portait principalement sur la dimension politique du possible scandale bancaire, révélant les noms de certaines personnes impliquées, y compris des hauts dirigeants de la banque, il était légitime. La Cour a considéré que, hormis la mention du fait que le parquet avait ouvert une enquête sur la direction de la banque sur des soupçons de détournement de fonds, l'article litigieux incriminé ne traitait pas de la conduite ni du contenu de l'enquête en tant que tels. Au contraire, l'accent était mis sur les relations existant entre politique et secteur bancaire et sur la responsabilité politique et économique des énormes pertes de la banque. Dans un tel contexte, les noms, les personnes et les relations personnelles revêtent une importance considérable et il est difficile de voir comment le journal pourrait avoir publié un article intéressant sur ces questions sans mentionner les noms de toutes les personnes impliquées, y compris M. Rauscher. La Cour a donc considéré que les tribunaux nationaux avaient dépassé l'étroite marge d'appréciation qui leur est accordée eu égard aux restrictions imposées aux débats sur des sujets d'intérêt public. Il s'ensuit que l'interférence avec le droit du journal à la liberté d'expression n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ». En conséquence, la Cour a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention. La Cour a accordé à Standard Verlags GmbH les sommes de 7 600 EUR au titre d'indemnisation financière et de 4 500 EUR au titre des frais et dépens.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (First Section), case of Standard Verlags GmbH v Austria (no. 3), No. 34702/07 of 10 January 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15611
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (première section), affaire Standard Verlags GmbH c. Autriche (n° 3), n° 34702/07 du 10 janvier 2012