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IRIS 2012-2:1/19

France

Interdiction d’un service de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement non autorisé des programmes des chaînes de la TNT

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Amélie Blocman

Légipresse

Une société mettait à la disposition du public un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement, sur l'ordinateur de l'utilisateur du service, des programmes des 18 chaînes nationales de la télévision numérique terrestre. Cette société, désormais en liquidation judiciaire, était poursuivie pour contrefaçon par plusieurs de ces chaînes, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes. En première instance, le tribunal de grande instance avait fait droit à leurs demandes et prononcé des mesures d’interdiction de téléchargement des programmes litigieux. Au soutien de son appel, la société mise en cause faisait valoir que le fonctionnement du service litigieux repose sur la génération successive de deux copies, relevant chacune d'une exception au monopole des droits d'auteur et droits voisins : la copie transitoire et la copie privée, respectivement initiées par des personnes distinctes. Ainsi, la copie transitoire serait initiée par le service et la copie privée par l'utilisateur. La cour d’appel de Paris juge que c’est à juste titre que les chaînes, sans contester le mode de fonctionnement du service, font valoir que les opérations de cryptage et de décryptage qu’il nécessite ne sont d'aucune incidence sur la nature du service. En effet, celui-ci consiste à réaliser une copie unique, laquelle n'est pas transitoire mais a vocation à être sauvegardée par l'utilisateur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur tout autre support numérique. Ceci, durant tout le temps nécessaire aux besoins de l'utilisateur, seul maître de la suppression du fichier, c'est-à-dire sans limitation de durée. Or, l'opération consistant pour l'utilisateur à décrypter une copie préalablement cryptée par le service, ne saurait être regardée, juge la cour, comme générant une copie nouvelle, distincte de la copie initiale. Ainsi, le service ne génère qu’une seule et unique copie, dotée d’une valeur économique propre puisqu’à chaque copie est attaché un utilisateur, et que le montant des recettes publicitaires générées par le site est directement lié au nombre d’utilisateurs. La copie réalisée par la société mise en cause ne répond donc pas à la définition de la copie transitoire, définie aux articles L. 122-5-6° et L. 211-3-5° du Code de la propriété intellectuelle. La société est également mal fondée à se prévaloir de l’exception de copie privée, dès lors que la copie n’est pas destinée à l'usage du copiste mais à celui de l'utilisateur final.

En outre, la cour confirme que la reproduction de la marque semi-figurative d’une des chaînes, en page d'accueil du site litigieux, avec à ses côtés le message publicitaire « Gratuit enregistrez toute la TNT », constitue son appropriation par la société appelante pour ses seuls besoins de promotion, auprès du public, du service offert, et est constitutive de contrefaçon. La cour rejette cependant les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, car les faits invoqués à ce titre ne se distinguaient pas de ceux retenus du chef de contrefaçon. La cour confirme les mesures d’interdiction de téléchargement des programmes des intimés prononcées en première instance. Elle se réfère au prix moyen d’une vidéo à la demande, soit 2 EUR, par copie de programmes effectuée, pour évaluer le préjudice subi par les chaînes, soient 10.000 à 1,2 millions d’euros. Ces créances sont inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société appelante.

références
Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 1), 14 décembre 2011 - C. Rogeau, liquidateur judiciaire de Wizzgo c. Métropole Télévision, TF1 et a.