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IRIS 2012-2:1/18

Espagne

L'Espagne met en œuvre la « loi Sinde » de blocage des sites web

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Pedro Letai

IE Law School, Instituto de Empresa, Madrid

Le nouveau Gouvernement espagnol a mis en œuvre un décret royal controversé s'appuyant sur la disposition finale relative à la propriété intellectuelle de la Ley de Economía Sostenible (loi relative à la durabilité économique), officieusement appelée Ley Sinde (loi Sinde) d'après l'ancien ministre de la Culture, Ángeles González-Sinde.

La loi Sinde a été votée par le Parlement espagnol en février 2011, mais l'opposition du public a empêché le gouvernement socialiste de la mettre en œuvre. L'objectif principal de la loi est de protéger les titulaires du droit d'auteur, les créateurs et autres ayants droit contre les préjudices financiers causés par le téléchargement illégal.

En vertu de la loi, les titulaires du droit d'auteur et de droits de propriété intellectuelle doivent être en mesure de signaler les sites internet soupçonnés d'être en infraction à une nouvelle commission gouvernementale. Cette commission détermine ensuite la validité de la plainte et si des mesures doivent être prises contre la société/les personnes exploitant le site en question et/ou contre les FAI permettant d'accéder au site. Si la réclamation est jugée fondée, la plainte est transmise à un juge espagnol qui décide ensuite si le site en infraction doit être fermé ou non. Le Gouvernement espagnol souhaite qu’il s’agisse d’une procédure accélérée, l'objectif étant de traiter une plainte en 10 jours.

De façon inattendue, la loi Sinde a annulé la très controversée redevance pour copie privée espagnole, appliquée aux dispositifs et supports de stockage de contenu médiatique. La redevance pour copie privée, créée en 1987, a été sévèrement critiquée par l'appareil judiciaire espagnol et européen (voir IRIS 2011-5/20, IRIS 2011-4/23 et IRIS 2010-10/7), principalement en raison de son application sans distinction à tous les types d'équipements et de dispositifs, y compris ceux susceptibles d'être utilisés à des fins manifestement sans aucun rapport avec la copie privée (par exemple, en cas d'acquisition par une société, un professionnel ou une administration publique qui ne les utilisera pas à des fins de copie privée).

Après négociation avec le secteur, le gouvernement a décidé de verser aux ayants droit une compensation équitable pour les actes de copie privée, prélevée sur le budget fédéral. Le montant exact convenu entre les parties impliquées pourrait être compris entre 37 et 42 millions EUR, selon des sources au ministère de l'Education, de la Culture et des Sports. Cet argent proviendra du budget de l'Etat et sera versé aux sociétés de gestion du droit d'auteur qui seront chargées de le distribuer aux créateurs de contenu.

références
Real Decreto 1889/2011, de 30 de diciembre, por el que se regula el funcionamiento de la Comisión de Propiedad Intelectual, BOE no. 315 de 31 de diciembre de 2011 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15612
 
  Décret royal 1889/2011 du 30 décembre 2011 réglementant la commission de la propriété intellectuelle, Journal officiel n° 315 du 31 décembre 2011