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IRIS 2012-2:1/16

Allemagne

Les ministres-présidents adoptent un nouveau traité sur les jeux de hasard

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 décembre 2011, les ministres-présidents des Länder, à l'exception du Schleswig-Holstein, ont adopté un nouveau Glücksspielstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les jeux de hasard - GlüStV) dans le cadre de la Conférence des ministres-présidents à Berlin, après que 15 Länder se sont prononcés au Bundesrat en faveur d'une libéralisation des jeux de hasard. Le Schleswig-Holstein n’a pas signé ce projet de traité, car il avait déjà adopté en septembre 2011 sa propre loi sur les jeux de hasard, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Dans le domaine des paris sportifs, le GlüStV prévoit 20 licences inter-Länder pour les organisateurs privés, avec une durée de validité initiale de sept ans. En revanche, pour la loterie, le monopole d'organisation de l'Etat est maintenu. Comme auparavant, les jeux de casino, y compris le poker, ne peuvent être organisés que dans le cadre des activités des casinos autorisés.

La ratification nécessaire par les parlements des Länder commencera seulement après la procédure d'expertise du traité par la Commission européenne. La Commission avait critiqué un projet précédent de révision du GlüStV en juillet 2011, en pointant notamment son incompatibilité avec les libertés fondamentales et les directives en matière de concurrence établies par le droit de l'Union européenne.

références
Pressemitteilung der Ministerpräsidentenkonferenz vom 15. Dezember 2011 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15632
 
  Communiqué de presse de la Conférence des ministres-présidents du 15 décembre 2011