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IRIS 2012-2:1/15

Allemagne

Le Bundestag adopte la loi portant annulation de la loi visant à entraver l'accès aux contenus pédopornographiques

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 1er décembre 2011, le Bundestag a adopté l'Aufhebungsgesetz zum Gesetz zur Erschwerung des Zugangs zu kinderpornographischen Inhalten in Kommunikationsnetzen (loi portant annulation de la loi visant à entraver l'accès aux contenus pédopornographiques sur les réseaux de communication - ZugErschwG).

Entrée en vigueur le 17 février 2010, la ZugErschwG devait permettre notamment le blocage des sites internet pédopornographiques (voir IRIS 2010-4/19), néanmoins cette loi n’a jamais été appliquée, à la suite des vives critiques de l'opinion publique reprises par les dispositions du contrat de coalition du nouveau gouvernement et par un décret du ministère fédéral de l’intérieur allemand (voir IRIS 2011-5/19).

Le 17 décembre 2011, le Bundesrat a décidé de ne soulever aucune objection contre la loi portant annulation de la ZugErschwG, de sorte que celle-ci sera annulée après promulgation de la loi portant annulation par le président de la République fédérale et publication de ladite loi au journal officiel.

références
Entwurf eines Gesetzes zur Aufhebung von Sperrregelungen bei der Bekämpfung von Kinderpornographie in Kommunikationsnetzen DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15633
 
  Projet de loi portant annulation de la loi visant à entraver l'accès aux contenus pédopornographiques sur les réseaux de communication    
Entscheidung des Bundesrats DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15634
 
  Décision du Bundesrat