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IRIS 2012-2:1/14

Allemagne

Adoption du 15eRundfunkänderungsstaatsvertrag

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Après avoir été examiné par quatorze parlements régionaux au cours des derniers mois, le 15eRundfunkänderungsstaatsvertrag (traité portant modification du Traité inter-Länder sur la radiodiffusion), a été approuvé par le parlement de Rhénanie du Nord-Westphalie puis, le 16 décembre 2011, par le parlement régional du Schleswig-Holstein.

Le traité porte sur le financement de la radiodiffusion publique. En réponse au changement du mode d'utilisation, il règlemente la transition d’un système de redevance audiovisuelle lié à la possession d'un récepteur par les citoyens vers un régime de contribution. La contribution sera prélevée dès 2013 auprès de chaque foyer, avec le maintien de possibilités d'exonération (par exemple, pour les bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'allocation chômage, ou pour les personnes sourdes et aveugles) et de réduction (par exemple, pour les personnes malentendantes ou malvoyantes et les handicapés ayant un coefficient d'infirmité d'au moins 80 - voir IRIS 2010-6/21).

Pour les établissements professionnels, le montant de la redevance sera calculé en fonction du nombre de personnes employées en sus du chef d'entreprise. Ainsi, une grille progressive de dix niveaux prévoit, entre autres, que les établissements comptant au maximum huit employés payeront un tiers de la redevance audiovisuelle. Les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés devront payer l'équivalent de cinq redevances, tandis que les entreprises de 500 а 999 salariés payeront l'équivalent de 20 redevances. Au sommet de la grille, on trouve les entreprises qui emploient plus de 20.000 salariés, qui sont redevables d’une contribution égale à 180 redevances.

En outre, les propriétaires d'établissements professionnels qui disposent de chambres d'hôtel et de chambre d'hôtes verseront un tiers de la redevance pour chaque chambre à compter de la deuxième chambre. Le même montant partiel sera prélevé pour chaque véhicule automobile homologué et à usage professionnel, après déduction d'un véhicule automobile par établissement assujetti à la redevance.

L'annonce par ARD et ZDF d'un besoin accru de financement pour la période de redevance 2013-2016 avait donné lieu, dans certains médias et dans la population, à des spéculations sur une prochaine augmentation de la redevance audiovisuelle en lien avec la réforme du financement. A cet égard, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs (Commission d’étude des besoins financiers des organismes de régulation de la radiodiffusion publique - KEF) avait clairement déclaré dans un avis officiel que le montant de la redevance audiovisuelle mensuelle, soit 17,98 EUR, resterait inchangé, au moins au début de la période de redevance quadriennale, sous réserve d'un examen de l'adéquation des recettes réelles générées après l'introduction de la redevance.

Le 15e Rundfunkänderungsstaatsvertrag entrera en vigueur le 1er janvier 2013 conformément aux dispositions.

références
15. Rundfunkänderungsstaatsvertrag DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12927
 
  15ème traité portant modification du Traité inter-Länder sur la radiodiffusion